Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre III : Taxes diverses / Section XVII : Contribution sur l'impôt sur les sociétés
Article 235 ter ZA du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 25 (V) JORF 31 décembre 2004
Modifié par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 27 (V) JORF 31 décembre 2004
Le taux de la contribution mentionnée au premier alinéa est réduit à 6 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée en 2001, à 3 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002 et à 1,5 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2005.
II. Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime prévu à l'article 223 A, la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B et 223 D.
III. Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime prévu à l'article 209 quinquies, la contribution est calculée d'après le montant de l'impôt sur les sociétés, déterminé selon les modalités prévues au I, qui aurait été dû en l'absence d'application de ce régime. Elle n'est ni imputable ni remboursable.
III bis - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I de l'article 208 C et leurs filiales détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement, de manière continue au cours de l'exercice ne sont pas assujetties à la présente contribution sur les plus-values imposées en application du IV de l'article 219.
IV. Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article 220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies ne sont pas imputables sur la contribution.
V. Elle est établie et contrôlée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
VI. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Commentaires • 37
Par ailleurs, pour mémoire, la convention européenne d'arbitrage s'applique à la contribution sur l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 235 ter ZA du CGI (abrogé au 1 er janvier 2009) pour les exercices clos ou les périodes d'imposition arrêtées à compter du 1 er janvier 1995 jusqu'aux exercices clos ou périodes d'imposition arrêtées à compter du 1 er janvier 2006 et à la contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 235 ter ZB du CGI (périmé au 22 avril 1998) pour les exercices clos ou les périodes d'imposition arrêtées entre le 1 er janvier 1997 et le 31 décembre 1999. […] […] Il convient de se reporter aux commentaires afférents aux dispositions de l'article 57 du code général des impôts (CGI) développées au BOI-BIC-BASE-80-20.
Lire la suite…Décisions • 232
[…] qu'ainsi, et alors même qu'elle ne recourt pas à des méthodes commerciales de publicité, l'Z A-B a été regardée à bon droit par l'administration comme devant être assujettie à l'impôt sur les sociétés, en vertu de l'article 206 du code général des impôts précité, à la contribution additionnelle à cet impôt, en vertu de l'article 235 ter ZA du code général des impôts, à la taxe d'apprentissage, en vertu du 2° du 2 de l'article 224 du même code et ne pouvant bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 261 du code général des impôts précité ;
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[…] Considérant, en quatrième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article 213 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « L'impôt sur les sociétés, la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt » ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 31 mai 2012, n° 0807921
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts alors applicable : « Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. (…) » ; qu'aux termes de l'article 235 ter ZA du même code alors applicable : « I. […]
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À l'origine, la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés fut créée par la loi de finances rectificative pour 1995 n° 95-885 du 4 août 1995, et fut codifiée à l'article 235 ter ZA du Code général des impôts (CGI). […]
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