Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / XXXVIII : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants
Article 244 quater M du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 29 (V)
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 135 (VD)
I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en exécution des articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail.
II. – Le crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile.
II bis. – Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, le plafond horaire mentionné au II est multiplié par le nombre d'associés chefs d'exploitation.
III. – Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
IV. – Le I s'applique aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2022.
Commentaires • 30
Décisions • 5
[…] Considérant que M. A Z, agent général d'assurances, demande la réduction, à concurrence de la somme de 338 euros correspondant à un crédit d'impôt formation prévu par l'article 244 quater M du code du code général des impôts, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 ;
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[…] Vu la requête, enregistrée le 16 février 2015, présentée par la SARL IG CONSEILS, dont le siège est XXX » à Eragny-sur-Oise (95610), représentée par sa gérante ; la SARL IG CONSEILS demande le remboursement, au titre de l'année 2012, d'une créance de crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage prévu à l'article 244 quater G du code général des impôts et d'une créance de crédit d'impôt pour formation des dirigeants prévu par l'article 244 quater M du même code ;
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 28 juin 2012, 11LY02369, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, que M. A demande à bénéficier, pour un montant de 331 euros en 2006, du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater M du code général des impôts correspondant aux dépenses engagées pour la formation des chefs d'entreprise ; que M. A ne donne pas de précision suffisante sur le type de formation qu'il aurait suivi et ne justifie pas ainsi que ces formations entraient dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6313-1 du Code du travail et réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du même code ;
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Conformément aux dispositions de l'article 244 quater M du code général des impôts, les entreprises exerçant une activité opérationnelle sont en droit de bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses exposées dans le cadre de la formation du chef d'entreprise. […]
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