Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
Article 244 quater R du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 92 () JORF 31 décembre 2006
II. - 1. Les dépenses mentionnées au I sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans la limite de 10 000 Euros au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.
2. Les dépenses mentionnées au I doivent satisfaire aux conditions suivantes :
a) Etre des charges déductibles du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;
b) Ne pas avoir été comprises dans la base de calcul d'un autre crédit ou réduction d'impôt.
3. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
III. - Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt mentionné au I est calculé par année civile.
IV. - Le crédit d'impôt mentionné au I s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
Ce plafond s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L. Lorsque ces sociétés ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
V. - Les I à III s'appliquent aux dépenses éligibles engagées entre le 15 décembre 2006 et le 31 décembre 2009.
Commentaires • 7
Dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés (code général des impôts [CGI], art. 223 A et suivants), la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation des réductions et crédits d'impôt suivants : […] le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (CGI, art. 244 quater G) a été supprimé par l'article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-70 dans l'onglet « Versions publiées » ; le crédit d'impôt au profit des débitants de tabac (CGI, art. 244 quater R) ne trouve plus à s'appliquer aux dépenses engagées à compter du 1 er janvier 2012.
Lire la suite…le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (code général des impôts [CGI], art. 244 quater H) a été supprimé par l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 pour les périodes d'imposition et exercices […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-30 dans l'onglet « Versions publiées » ; […] le crédit d'impôt au profit des débitants de tabac (CGI, art. 244 quater R) ne trouve plus à s'appliquer aux dépenses engagées à compter du 1 er janvier 2012.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu, enregistrée le 21 mai 2011, la requête présentée par M. et M me Y X, élisant domicile XXX ; M. et M me X demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, à hauteur d'un crédit d'impôt auquel ils estiment avoir droit en application de l'article 244 quater R du code général des impôts ; ils soutiennent qu'ils remplissent les conditions prévues par le bulletin officiel des impôts n° 4 A-5-08 sous-section 2 alinéa 18 ;
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2. CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 5 octobre 2017, 16MA01456, Inédit au recueil Lebon
[…] 28. Considérant que les premiers juges ont relevé que si M. et M me C… soutenaient avoir engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu en faveur des débitants de tabac par l'article 244 quater R du code général des impôts au titre de l'année 2009 pour un montant de 1 225 euros, ils ne produisaient aucun élément à l'appui de leurs allégations ; qu'il y a lieu de rejeter les conclusions incidentes de M. et M me C… par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal ;
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le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (code général des impôts [CGI], art. 244 quater H) a été supprimé par l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-30 dans l'onglet « Versions publiées » ; […] le crédit d'impôt au profit des débitants de tabac (CGI, art. 244 quater R) ne trouve plus à s'appliquer aux dépenses engagées à compter du 1 er janvier 2012.
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