Article 236 ter du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version12/05/1996
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Version11/04/1997

Entrée en vigueur le 11 avril 1997

Est codifié par : Décret 97-661 1997-05-28

Modifié par : Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 19 (V) JORF 1er janvier 1997

Modifié par : Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 - art. 22 () JORF 5 décembre 1989

Modifié par : Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 - art. 21 () JORF 5 décembre 1989

Modifié par : Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 - art. 20 () JORF 5 décembre 1989

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les dépenses exposées à l'occasion d'études archéologiques préalables ou d'opérations archéologiques qui constituent un élément du prix de revient d'une immobilisation peuvent être déduites des résultats de l'exercice au cours duquel elles sont engagées, si elles sont effectuées en application des dispositions de la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques, de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature et de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme.
Les sommes ainsi déduites sont rapportées aux résultats du même exercice et des exercices suivants, au même rythme que l'amortissement de l'immobilisation et, en cas de cession de celle-ci, à ceux de l'exercice en cours à la date de la cession pour leur fraction non encore rapportée ou pour leur totalité selon que l'immobilisation est amortissable ou non.
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Commentaires9


2Financement Des Opérations Archéologiques Préventives Mises En Oeuvre Par L'Etat
M. Roland Huguet, du group SOC, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 2 mai 1996

Roland Huguet attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation nouvelle qu'apporte la modification de l'article 236 ter du code général des impôts par l'article 83 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995). Celui-ci stipule en effet que les entreprises ou personnes privées qui engageront des dépenses au titre d'opérations archéologiques préventives pourront les déduire, dans certaines conditions, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

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3Recherche Archéologique Française
M. Georges Gruillot, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 7 mars 1996

[…] dans le code minier, un article 79 indiquant en particulier que " les travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine doivent respecter les contraintes et les obligations afférentes... aux intérêts de l'archéologie et aux intérêts énumérés par les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques... ". […] En tout dernier lieu, il convient de noter l'insertion, par la loi de finances pour 1996, d'un article 236 ter du code général des impôts qui va permettre aux entreprises de pratiquer la déduction immédiate des dépenses supportées pour la réalisation d'études archéologiques ou d'opérations de fouilles archéologiques, […]

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Décision1


1ADLC, Avis du 19 mai 1998 relatif à une demande d'avis sur l'application des règles de concurrence, tant nationales que communautaires, aux opérations de fouilles…

[…] Cette situation s'est pérennisée et s'est trouvée, en outre, consacrée par certaines dispositions de l'article 6 de la convention de Malte concernant le financement de la recherche et conservation archéologique. […] On peut également voir une reconnaissance officielle de ce principe dans les dispositions de l'article 236 ter du code général des impôts, applicables pour les dépenses engagées à compter du 1 er janvier 1997 qui permet la déduction des dépenses exposées au titre de l'archéologie préventive des résultats de l'entreprise dans le calcul de l'assiette de l'impôt. […]

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