Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / I : Bénéfices et revenus imposables
Article 236 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Est codifié par : Décret 97-661 1997-05-28
Modifié par : Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 19 (V) JORF 1er janvier 1997
Modifié par : Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 - art. 22 () JORF 5 décembre 1989
Modifié par : Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 - art. 21 () JORF 5 décembre 1989
Modifié par : Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 - art. 20 () JORF 5 décembre 1989
Les sommes ainsi déduites sont rapportées aux résultats du même exercice et des exercices suivants, au même rythme que l'amortissement de l'immobilisation et, en cas de cession de celle-ci, à ceux de l'exercice en cours à la date de la cession pour leur fraction non encore rapportée ou pour leur totalité selon que l'immobilisation est amortissable ou non.
Commentaires • 9
Roland Huguet attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation nouvelle qu'apporte la modification de l'article 236 ter du code général des impôts par l'article 83 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995). Celui-ci stipule en effet que les entreprises ou personnes privées qui engageront des dépenses au titre d'opérations archéologiques préventives pourront les déduire, dans certaines conditions, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Lire la suite…[…] dans le code minier, un article 79 indiquant en particulier que " les travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine doivent respecter les contraintes et les obligations afférentes... aux intérêts de l'archéologie et aux intérêts énumérés par les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques... ". […] En tout dernier lieu, il convient de noter l'insertion, par la loi de finances pour 1996, d'un article 236 ter du code général des impôts qui va permettre aux entreprises de pratiquer la déduction immédiate des dépenses supportées pour la réalisation d'études archéologiques ou d'opérations de fouilles archéologiques, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. ADLC, Avis du 19 mai 1998 relatif à une demande d'avis sur l'application des règles de concurrence, tant nationales que communautaires, aux opérations de fouilles…
[…] Cette situation s'est pérennisée et s'est trouvée, en outre, consacrée par certaines dispositions de l'article 6 de la convention de Malte concernant le financement de la recherche et conservation archéologique. […] On peut également voir une reconnaissance officielle de ce principe dans les dispositions de l'article 236 ter du code général des impôts, applicables pour les dépenses engagées à compter du 1 er janvier 1997 qui permet la déduction des dépenses exposées au titre de l'archéologie préventive des résultats de l'entreprise dans le calcul de l'assiette de l'impôt. […]
Lire la suite…- Archéologie·
- Scientifique·
- Concurrence·
- Opérateur·
- Service·
- Activité·
- Entreprise·
- Position dominante·
- Patrimoine·
- Mission