Article 237 ter A du Code général des impôts

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Version01/05/2008
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Version01/05/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CGI 39 undecies

Entrée en vigueur le 1 mai 2010

Modifié par : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1

I. - Conformément au premier alinéa de l'article L. 3315-1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des participations versées en espèces par les entreprises en application d'un contrat d'intéressement est déductible des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.

II. - A compter du 1er janvier 1991, les dividendes des actions de travail qui sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917 bénéficient des dispositions du I.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2010
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Commentaires12


1Fiscalité de l'intéressement et de la participation en 2022
www.fiscaloo.fr · 18 juillet 2022

[…] Conformément aux dispositions des articles 157,16° bis et 163 bis AA du code général des impôts, le régime fiscal de la participation varie selon que le salarié a fait le choix ou non de disposer immédiatement de ses droits à participation. […] /" target="_blank" rel="noreferrer noopener">237 ter A du code général des impôts.

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2IS - Base d'imposition
BOFiP · 15 décembre 2021

Ce principe s'applique quelle que soit la nature de l'activité exercée, y compris agricole, et s'oppose à ce que les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés puissent faire application des dispositifs réservés à la détermination des revenus imposables relevant d'une autre catégorie, notamment en matière d'évaluation des stocks (en ce sens : RM Chaumont n° 35058, AN 13 août 1977, p. 5110 ; Ce principe est posé par le premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts (CGI) qui dispose que les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées de l'article 34 du CGI à l'article 45 du CGI, de l'article 53 A du CGI à l'article 57 du CGI, l'article 237 ter A du CGI et l'article 302 septies A bis du CGI. […]

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3Un apport en numéraire sous évalué peut il être une libéralité ? CE 21.10 .20 Elior Group avec conclusions VICTOR
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 2 décembre 2020

Regardant cette minoration comme un acte anormal de gestion, elle en a réintégré le montant dans les résultats de la société Elior Group et, […] Eurelior, Fidelior et Sofilior, a rehaussé les résultats taxables à l'impôt sur les sociétés de ces dernières sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts. […] Sous réserve des dispositions de la présente section, […] 53 A à 57, 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions

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Décisions229


1CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 12 janvier 2024, 22MA00575, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : « () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes () et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ». Aux termes du I de l'article 209 du même code : « () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57, 108 à 117, 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, […]

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2Tribunal administratif de Nice, 15 juin 2018, n° 1602452
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 4. L'article 206-1 du code général des impôts (CGI) édicte que « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, […], […] et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, (…) et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ». Aux termes de l'article 209 du CGI, « Les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les régies fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57, 108 à 117, 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, […]

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3Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre, 6 février 2023, n° 2003446
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. […] 53 A à 57, 108 à 117, 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, […]

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