Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / I : Bénéfices et revenus imposables
Article 237 septies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 2005-330 2005-04-06
Modifié par : Décret n°2005-330 du 6 avril 2005 - art. 1 () JORF 8 avril 2005
I. – La majoration ou la minoration du bénéfice imposable du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005 résultant de l'application aux immobilisations de la méthode par composants est répartie, par parts égales, sur cet exercice et les quatre exercices ou périodes d'imposition suivants.
Toutefois, lorsque le montant de la majoration ou minoration mentionnée au premier alinéa n'excède pas 150 000 €, l'entreprise peut renoncer à l'étalement prévu à ce même alinéa.
II. – Le montant des charges à répartir, à l'exception des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes, transféré dans un compte d'immobilisation au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004, ne peut être amorti ou déprécié.
Pour l'application des dispositions de l'article 39 duodecies, les plus ou moins-values sont respectivement majorées ou minorées du montant des charges à répartir mentionnées au premier alinéa diminué des amortissements exclus des charges déductibles en application du même alinéa.
III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du I.
Commentaires • 4
[…] Pour plus d'explication sur les conséquences des nouvelles normes comptables, il convient de se référer aux commentaires de l'article 237 septies du CGI (BOI-BIC-AMT-10-30-20). […] Modalités d'application des exonérations […] Par ailleurs, l'article 46 de la loi de finances pour 2005 s'agissant des organismes de logement social mentionnés au 4° du 1 de l'article 207 du CGI et l'article 110 de la loi de programmation pour la cohésion sociale s'agissant des UES prévoient que les dispositions de l'article 111 bis du CGI ne s'appliquent pas à ces organismes. […] article 207 du code général des impôts (CGI).
Lire la suite…S'agissant du montant des charges à répartir qui aurait été transféré dans un compte d'immobilisation, le II de l'article 237 septies du CGI interdit également toute forme de déduction, que ce soit sous forme d'amortissement ou de dépréciation, et cela par symétrie avec le traitement de la charge lui-même.
Lire la suite…Décisions • 106
[…] (à détailler sur feuillet séparé) Dotations de l'exercice | Reprises sur l'exercice Indemnités pour congés à payer, G sociales et fiscales correspondantes nou déductibles ZV' zwl pour les entreprises placées sous le régime de l'article 39- 1. 1° bis Al. 2 du CGI * Provisions pour risques et G * 8X 8Y Rs &, […] CONSEQUENCES DE LA METHODE PAR COMPOSANTS (art.237 septies du CGI) Montant au début de l'exercice Imputations Montant net à la
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[…] EQ ER 8 Provisions pour charges sociales et R | fiscales sur congés à payer * 5 3s ST SU Autres provisions pour risques et charges (1) […] sur «litres mis . Le en équivalence O2 @3 O4 O5 immobilisations £ «titres de participation | OU 9v OW 9x ÿ – autres immobilisa- a tions financières (1}*} O6 @7 O9 3 3 | Sur stocks et en cours 6N 6P 6R 68 & | Sur comptes clients 6T EU 6V 6w 3 | Autres provisions pour [e] & | dépréciation (1)* 6x 6Y 6Z TA TOTAL Il |[…] – d'exploitation UE UF Dont dotations et reprises financières UG UH exceptionnelles UJ UK Titres mis en équivalence montant de la dépréciation à la clôture de l'exercice calculé selon les règies prévues à l'article 39-1-5 € du C.G.I. 10 […] CONSÉQUENCES DE LA MÉTHODE PAR COMPOSANTS (art. 237 septies […]
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 25 octobre 2011, n° 2011P01226
[…] Exercice N, […] ZY 2 â Majoration d'amortissement* XD Ë % | Entreprises nouvelles – (Reprise Entreprises nouvelles Jeunes entreprises innovantes "o Ë 3 â d'entreprises en difficultés 44 septies ) K9 44 sexies L2 (art 44 sexies A) 15 \ XF 8 | 89 iétés investi il es var 3" e __ eur." la i Z | E 4 […] d'emploi à […] < _ 15 | (art. 44 octies et octies A) iser(art. 44 duodecie (art. 44 quaterdecies) F Écarts de valeurs liquidatives sur OPCVM® (entreprises à l'IS) R : : brai : R Résultats déficitaires Créance dégagée par le Déductions diverses à détailler sur feuillet séparé article 209€ Jîül I report en arrière du déficit El ') XG III. […] dont le gérant est Monsieur B inscrite au RCS ROUEN : 453 237
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Afin de maintenir la connexion existant entre les règles fiscales et comptables, les dispositions fiscales ont été adaptées en conséquence (code général des impôts [CGI], art. 237 septies, CGI, ann. II, art. 15 bis et CGI, ann. III, art. 38 quinquies et CGI, ann. III, 38 nonies). […] […] 3° En application du 2° du 1 de l'article 39 du CGI, les amortissements déductibles sont limités à ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation.
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