Article 238 B du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Le montant de la taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence instituée par l'article 11-II-2 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 n'est pas admis en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 31 décembre 2020
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°417343
Conclusions du rapporteur public · 5 avril 2019

L'article R. 211-12 du même code prévoit cinq niveaux de classifications, que sont la représentation tout public (1°), l'interdiction de représentation aux mineurs de douze (2°), seize (3°) ou dix-huit ans (4°), et enfin l'interdiction aux mineurs de dix-huit ans assortie d'une inscription sur la liste des films X (5°), inscription qui entraîne en outre l'application d'un régime fiscal défavorable (article L. 311-2 du CCIA et articles 235 ter L, 238 B et 1609 duovicies du code général des impôts). […] La démarche était donc bienvenue, mais tel que l'article R. 211-12 du CCIA était rédigé, ce niveau de classification apparaissait d'un maniement trop binaire, […]

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Décision1


1Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, du 8 novembre 2005, 04DA00087, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant, enfin, que le moyen tiré de ce que les dépenses auraient été nécessaires à l'exploitation de l'entreprise est sans incidence sur le bien-fondé du redressement motivé par le caractère non déductible de la taxe ayant grevé divers cadeaux offerts aux clients en application de l'article 238b du code général des impôts ;

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  • Valeur ajoutée·
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  • Biens et services·
  • Administration·
  • Justice administrative·
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Documents parlementaires109

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Cet amendement supprime la taxe pour l'utilisation de la plateforme Expadon 2, prévue pour assurer la maintenance de la plateforme dématérialisée qui permet la gestion de l'ensemble des procédures sanitaires et phytosanitaires nécessaires à l'exportation des produits agricoles français afin de faciliter les démarches des acteurs à l'export. L'utilisateur de la plateforme doit verser une participation financière qui doit être acquittée lors de la demande de délivrance d'un certificat d'exportation. Le montant de cette taxe est fixé par arrêté et ne peut être supérieure à 8 euros par … Lire la suite…
Cet amendement supprime la taxe sur les services d'information ou interactifs à caractère pornographique qui font l'objet d'une publicité, assise sur les services télématiques interactifs (technologie « minitel ») et les services de kiosques téléphoniques (technologie « audiotel ») qui font apparaître une orientation pornographique. Cette suppression est justifiée par le caractère caduc de la taxe. En effet, les technologies sur lesquelles s'applique la taxe sont devenues obsolètes et ne sont plus exploitées. L'assiette de la taxe a donc disparu et le rendement de la taxe est nul. Lire la suite…
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