Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / I : Bénéfices et revenus imposables
Article 238 bis AA du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Est codifié par : Décret 90-798 1990-09-10
Modifié par : Décret n°90-798 du 10 septembre 1990 - art. 1 ()
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 10 décembre 2009, 08VE04086, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'au titre des exercices clos en 1999 et 2000, l'administration a refusé à la société FIPAR le bénéfice des dispositions de l'article 238 bis AA du code général des impôts alors en vigueur, qui permettaient de déduire du bénéfice certaines dépenses de dons, de subvention et de mécénat effectuées au profit d'oeuvres ou organismes d'intérêt général ; qu'elle a ainsi réintégré les sommes respectives de 30 489,80 euros et 22 867 euros dans les résultats de ces exercices ;
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