Article 238 bis G du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Dans le cas d'imposition d'après le régime du bénéfice réel, les profits provenant de la cession ou de la concession de certificats d'obtention végétale sont imposés dans les mêmes conditions que les bénéfices réalisés par les entreprises industrielles et commerciales à l'occasion de la cession ou de la concession de brevets.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019

Commentaire1


1IS – Liquidation et taux – Taux particuliers
BOFiP · 12 septembre 2012

Le taux d'imposition est fixé à l'article 219-I du code général des impôts (CGI). […] Le taux d'imposition est fixé aux articles 39 terdecies du CGI, 238 bis G du CGI et 219-I du CGI.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1Cour administrative d'appel de Versailles, 12 février 2013, n° 11VE02410
Rejet

[…] Elle soutient que les redevances perçues par la société Maïs Angevin Nickerson en contrepartie de concessions de certificats d'obtention végétale devaient bénéficier du régime d'imposition des plus-values à long terme, dès lors que toutes les conditions énoncées par les articles 39 terdecies et 238 bis G du code général des impôts étaient remplies ; qu'en effet, la société Maïs Angevin Nickerson n'étant bénéficiaire d'aucune concession consentie par la société Nickerson mais étant liée à cette société par un simple contrat de location-gérance, […]

 Lire la suite…
  • Obtention végétale·
  • Maïs·
  • Concession·
  • Redevance·
  • Plus-value·
  • Impôt·
  • Sociétés·
  • Certificat·
  • Location-gérance·
  • Licence

2Tribunal administratif de Montreuil, 28 avril 2011, n° 0914079
Réformation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] que, dès lors, la relation de concession entre la société Nickerson et Maïs Angevin Nickerson est établie ; que par suite l'exploitation de cette concession réalisée avec le GEIE NIR et la société Sicasov constitue une sous-concession qui n'entre pas dans le champ d'application définit par les dispositions combinées des articles 238 bis G et 39 terdecies du code général des impôts ; que si la société requérante soutient que la sous-concession est de même nature juridique qu'une concession elle ne se réfère ni à un texte légal ni à une jurisprudence applicable au cas d'espèce ; […]

 Lire la suite…
  • Obtention végétale·
  • Impôt·
  • Holding·
  • Sociétés·
  • Concession·
  • Maïs·
  • Plus-value·
  • Justice administrative·
  • Certificat·
  • Imposition
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires137

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…
L'évolution du régime français des brevets est rendue nécessaire par le plan BEPS de l'OCDE et par l'Union européenne afin d'assurer que le lieu où l'avantage est consenti est bien le lieu où la recherche a été effectuée (exigence de substance). Les modifications proposées ne doivent toutefois pas faire perdre tout intérêt à notre régime alors que l'innovation est plus que jamais un moteur de la croissance et que d'autres pays, notamment les États-Unis, adoptent des régimes très attractifs. La France ne doit pas perdre ses talents et sa compétitivité sur le plan international. Si … Lire la suite…
L'évolution du régime français des brevets est rendue nécessaire par le plan BEPS de l'OCDE et par l'Union européenne afin d'assurer que le lieu où l'avantage est consenti est bien le lieu où la recherche a été effectuée (exigence de substance). Les modifications proposées ne doivent toutefois pas faire perdre tout intérêt à notre régime alors que l'innovation est plus que jamais un moteur de la croissance et que d'autres pays, notamment les Etats-Unis, adoptent des régimes très attractifs. La France ne doit pas perdre ses talents et sa compétitivité sur le plan international. Si … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion