Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / I : Bénéfices et revenus imposables
Article 238 bis G du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Elle soutient que les redevances perçues par la société Maïs Angevin Nickerson en contrepartie de concessions de certificats d'obtention végétale devaient bénéficier du régime d'imposition des plus-values à long terme, dès lors que toutes les conditions énoncées par les articles 39 terdecies et 238 bis G du code général des impôts étaient remplies ; qu'en effet, la société Maïs Angevin Nickerson n'étant bénéficiaire d'aucune concession consentie par la société Nickerson mais étant liée à cette société par un simple contrat de location-gérance, […]
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2. Tribunal administratif de Montreuil, 28 avril 2011, n° 0914079
[…] que, dès lors, la relation de concession entre la société Nickerson et Maïs Angevin Nickerson est établie ; que par suite l'exploitation de cette concession réalisée avec le GEIE NIR et la société Sicasov constitue une sous-concession qui n'entre pas dans le champ d'application définit par les dispositions combinées des articles 238 bis G et 39 terdecies du code général des impôts ; que si la société requérante soutient que la sous-concession est de même nature juridique qu'une concession elle ne se réfère ni à un texte légal ni à une jurisprudence applicable au cas d'espèce ; […]
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Le taux d'imposition est fixé à l'article 219-I du code général des impôts (CGI). […] Le taux d'imposition est fixé aux articles 39 terdecies du CGI, 238 bis G du CGI et 219-I du CGI.
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