Article 238 bis GB du Code général des impôts

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Version01/01/2004
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Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Est créé par : Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 14 () JORF 19 décembre 2003

Est codifié par : Décret 2004-304 2004-03-26

La contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées, mentionnée à l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale est exclue des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal des entreprises conformément aux dispositions de l'article L. 245-5-4 du même code ci-après reproduit :
Art. L. 245-5-4. : La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Sortie de vigueur le 1 janvier 2006

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