Article 238 bis GC du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005
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Version01/01/2006
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Version25/12/2013

Entrée en vigueur le 25 décembre 2013

Est codifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006

Modifié par : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 12 (V)

Les contributions dues par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques sont exclues des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément au IX de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.
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Entrée en vigueur le 25 décembre 2013

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