Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / I : Bénéfices et revenus imposables / 1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Article 238 bis HF du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Modifié par : Loi 95-1346 1995-12-30 art. 57 VI JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
Des oeuvres figurant sur la liste prévue à l'article 12 de la loi de finances pour 1976 n° 75-1278 du 30 décembre 1975 ;
Des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de publicité ;
Des programmes d'information, des débats d'actualité et des émissions sportives ou de variétés ;
De tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des éléments de création originale.
Toutefois, dans la limite de 20 p. 100 des financements annuels visés à l'article 238 bis HE, l'agrément prévu au même article peut être délivré aux oeuvres de coproduction réalisées dans une langue du pays du coproducteur majoritaire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne.
Commentaires • 4
[…] Par ailleurs, l'article 238 bis HF du CGI admet que l'agrément soit délivré aux œuvres de coproductions, lorsqu'elles sont réalisées dans une langue du pays du coproducteur majoritaire établi dans un État membre de l'Union européenne, dans la limite de 20 % des financements annuels.
Lire la suite…[…] Par ailleurs, l'article 238 bis HF du CGI admet que l'agrément soit délivré aux œuvres de coproductions, lorsqu'elles sont réalisées dans une langue du pays du coproducteur majoritaire établi dans un État membre de l'Union européenne, dans la limite de 20 % des financements annuels.
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[…] L'article 238 bis HF du CGI prévoit que le président du CNC délivre l'agrément prévu à l'article 238 bis HE du CGI aux œuvres qui respectent les conditions cumulatives suivantes : - être d'expression originale française, au sens de l'2. […] ">CGI. art. 238 bis HI). […] […] Les dispositions des articles 238 bis HE et suivants du code général des impôts (CGI) précisent les règles applicables aux sociétés qui ont pour activité exclusive le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) et prévoient les conditions dans lesquelles les souscriptions au capital de ces sociétés sont réalisées.
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