Article 238 bis HF du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/1985
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Version01/01/1993
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Version29/12/2008
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Version26/07/2009
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Version01/05/2010
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Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 1 mai 2010

Modifié par : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 55 (V)

Modifié par : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1

L'agrément prévu à l'article 238 bis HE est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée aux œuvres, réalisées en version originale, en langue française, de nationalité d'un Etat de la Communauté européenne, et éligibles aux aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée, à l'exclusion :

Des œuvres figurant sur la liste prévue à l'article L. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée ;

Des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de publicité ;

Des programmes d'information, des débats d'actualité et des émissions sportives ou de variétés ;

De tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des éléments de création originale.

Toutefois, dans la limite de 20 % des financements annuels visés à l'article 238 bis HE, l'agrément prévu au même article peut être délivré aux œuvres de coproduction réalisées dans une langue du pays du coproducteur majoritaire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Sortie de vigueur le 31 décembre 2020
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1IR - Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) - Économie du dispositif de financement des…
BOFiP · 6 juillet 2021

[…] L'article 238 bis HF du CGI prévoit que le président du CNC délivre l'agrément prévu à l'article 238 bis HE du CGI aux œuvres qui respectent les conditions cumulatives suivantes : - être d'expression originale française, au sens de l'2. […] ">CGI. art. 238 bis HI). […] […] Les dispositions des articles 238 bis HE et suivants du code général des impôts (CGI) précisent les règles applicables aux sociétés qui ont pour activité exclusive le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) et prévoient les conditions dans lesquelles les souscriptions au capital de ces sociétés sont réalisées.

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2PLF 2021 : analyse des mesures les plus significatives
Deloitte Société d'Avocats · 29 décembre 2020

[…] Par ailleurs, l'article 238 bis HF du CGI admet que l'agrément soit délivré aux œuvres de coproductions, lorsqu'elles sont réalisées dans une langue du pays du coproducteur majoritaire établi dans un État membre de l'Union européenne, dans la limite de 20 % des financements annuels.

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3PLF 2021 : l’assemblée nationale adopte la 2e partie en 1re lecture
Deloitte Société d'Avocats · 23 novembre 2020

[…] Par ailleurs, l'article 238 bis HF du CGI admet que l'agrément soit délivré aux œuvres de coproductions, lorsqu'elles sont réalisées dans une langue du pays du coproducteur majoritaire établi dans un État membre de l'Union européenne, dans la limite de 20 % des financements annuels.

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Documents parlementaires5

Le présent article vise d'une part, à proroger pour trois ans la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) et d'autre part, à aménager certaines modalités du dispositif. En effet, le dispositif de SOFICA arrivant à terme au 31 décembre 2020, il convient dès lors d'assurer la continuité de ce dispositif, qui, depuis sa mise en place en 1985, a largement fait ses preuves en tant qu'élément essentiel et indispensable du dispositif de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle. … Lire la suite…
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Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…
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