Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / I : Bénéfices et revenus imposables / 1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Article 238 bis HF du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 55 (V)
Modifié par : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
L'agrément prévu à l'article 238 bis HE est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée aux œuvres, réalisées en version originale, en langue française, de nationalité d'un Etat de la Communauté européenne, et éligibles aux aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée, à l'exclusion :
Des œuvres figurant sur la liste prévue à l'article L. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée ;
Des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de publicité ;
Des programmes d'information, des débats d'actualité et des émissions sportives ou de variétés ;
De tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des éléments de création originale.
Toutefois, dans la limite de 20 % des financements annuels visés à l'article 238 bis HE, l'agrément prévu au même article peut être délivré aux œuvres de coproduction réalisées dans une langue du pays du coproducteur majoritaire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne.
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[…] Par ailleurs, l'article 238 bis HF du CGI admet que l'agrément soit délivré aux œuvres de coproductions, lorsqu'elles sont réalisées dans une langue du pays du coproducteur majoritaire établi dans un État membre de l'Union européenne, dans la limite de 20 % des financements annuels.
Lire la suite…[…] Par ailleurs, l'article 238 bis HF du CGI admet que l'agrément soit délivré aux œuvres de coproductions, lorsqu'elles sont réalisées dans une langue du pays du coproducteur majoritaire établi dans un État membre de l'Union européenne, dans la limite de 20 % des financements annuels.
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[…] L'article 238 bis HF du CGI prévoit que le président du CNC délivre l'agrément prévu à l'article 238 bis HE du CGI aux œuvres qui respectent les conditions cumulatives suivantes : - être d'expression originale française, au sens de l'2. […] ">CGI. art. 238 bis HI). […] […] Les dispositions des articles 238 bis HE et suivants du code général des impôts (CGI) précisent les règles applicables aux sociétés qui ont pour activité exclusive le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) et prévoient les conditions dans lesquelles les souscriptions au capital de ces sociétés sont réalisées.
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