Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / I : Bénéfices et revenus imposables / 1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Article 238 bis HI du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version31/07/1986

Version12/05/1996

Version31/03/2001

Version31/12/2003

Version03/04/2008

Entrée en vigueur le 12 mai 1996

Est codifié par : Décret 96-556 1996-06-21

Modifié par : Loi 95-1347 1995-12-30 art. 14 B I, II JORF 31 décembre 1995

Modifié par : Loi - art. 14 () JORF 31 décembre 1995

Les sociétés définies à l'article 238 bis HE ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1er ((modifié)) (M) de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
(M) Modification.

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Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Est codifié par :	Décret 96-556 1996-06-21
Modifié par :	Loi 95-1347 1995-12-30 art. 14 B I, II JORF 31 décembre 1995
Modifié par :	Loi - art. 14 () JORF 31 décembre 1995

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