Article 238 bis HI du Code général des impôts

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Version31/07/1986
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Version12/05/1996
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Version31/03/2001
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Version31/12/2003
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Version03/04/2008

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

Modifié par : Loi - art. 91 (V) JORF 31 décembre 2003

Les sociétés définies à l'article 238 bis HE ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par les articles 1er modifié et 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Sortie de vigueur le 3 avril 2008

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