Article 238 bis HK du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version31/07/1986
>
Version31/03/2000
>
Version31/12/2005
>
Version31/12/2006

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Modifié par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 102 (V) JORF 31 décembre 2006

Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une société définie à l'article 238 bis HE ainsi que celles retirées du rachat par ladite société de ses propres titres sont soumises aux règles prévues à l'article 150-0 A sans préjudice de l'application des dispositions du 4 de l'article 199 unvicies.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
2 textes citent l'article

Commentaire1


1RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants…
BOFiP · 5 juillet 2022

[…] gains nets mentionnés à l'article 238 bis HK du CGI et à l'article 238 bis HS du CGI (sociétés de financement du cinéma et de l'audiovisuel et sociétés de financement […] […] Sont concernés par le dispositif d'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) les cessions à titre onéreux ou rachats par les sociétés émettrices d'actions, de parts de sociétés, ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, sous réserve, toutes conditions étant par ailleurs remplies, que ces opérations interviennent entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2024 (CGI, art. 150-0 D ter ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).