Article 238 bis HL du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version31/07/1986
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Version31/12/2006
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Version01/01/2014

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Modifié par : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 26

En cas de dissolution de la société ou de réduction de son capital, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut ordonner la reprise de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies l'année au cours de laquelle elle a été opérée.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

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