Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / I : Bénéfices et revenus imposables / 3° : Financement de la pêche artisanale
Article 238 bis HQ du Code général des impôts
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Entrée en vigueur le 3 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
Les sociétés définies à l'article 238 bis HO ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D.
cidTexte=JORFTEXT000000693456&idArticle=LEGIARTI000006317473&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 et qui ont opté pour le régime fiscal particulier prévu au 3° septies de l'article 208 du code général des impôts (CGI), sont exonérées d'impôt sur les sociétés sur : […] Les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) et les sociétés pour le financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE) ne peuvent bénéficier du régime fiscal prévu en faveur des SCR (CGI, art. 238 bis HI ; CGI, art. 238 bis HQ). […] La société ne bénéficie pas du sursis d'imposition prévu à l'article 221 bis du CGI. […]
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