Article 238 bis HS du Code général des impôts

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Version22/04/1998
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Version31/03/2000
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Version31/12/2005

Entrée en vigueur le 31 mars 2000

Modifié par : Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une société définie à l'article 238 bis HP sont soumises aux règles prévues à l'article 150-0 A sans préjudice de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 163 duovicies.
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Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Sortie de vigueur le 31 décembre 2005
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Commentaire1


1RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants…
BOFiP · 5 juillet 2022

[…] gains nets mentionnés à l'article 238 bis HK du CGI et à l'article 238 bis HS du CGI (sociétés de financement du cinéma et de l'audiovisuel et sociétés de financement […] […] Sont concernés par le dispositif d'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) les cessions à titre onéreux ou rachats par les sociétés émettrices d'actions, de parts de sociétés, ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, sous réserve, toutes conditions étant par ailleurs remplies, que ces opérations interviennent entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2024 (CGI, art. 150-0 D ter ;

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