Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / 0I quater : Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière
Article 238 bis JA du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 30
La cession des immeubles ainsi réévalués avant la fin du délai de conservation de cinq ans n'entraîne pas la remise en cause de l'application du taux visé au IV de l'article 219 lorsque la cession est effectuée dans les conditions prévues à l'article 210 E.
Commentaires • 7
Ainsi, en application des dispositions de l'article L. 123-18 du code de commerce, l'ensemble des immobilisations corporelles et financières peut être réévalué à la valeur actuelle, […] cet écart de réévaluation peut être en tout ou partie incorporé au capital. […] Sur le plan fiscal, cet écart constitue un élément du bénéfice imposable en application de l'article 38-2 du code général des impôts (CGI). En outre, jusqu'au 31 décembre 2009, la fraction de l'écart de réévaluation afférente aux immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière immobilisés est taxée au taux réduit de 19 %, sous réserve de l'engagement de les conserver au moins cinq ans (art. 238 bis JA du CGI).
Lire la suite…Ainsi, en application des dispositions de l'article L. 123-18 du code de commerce, l'ensemble des immobilisations corporelles et financières peut être réévalué à la valeur actuelle, […] cet écart de réévaluation peut être en tout ou partie incorporé au capital. […] Sur le plan fiscal, cet écart constitue un élément du bénéfice imposable en application de l'article 38-2 du code général des impôts (CGI). En outre, jusqu'au 31 décembre 2009, la fraction de l'écart de réévaluation afférente aux immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière immobilisés est taxée au taux réduit de 19 %, sous réserve de l'engagement de les conserver au moins cinq ans (art. 238 bis JA du CGI).
Lire la suite…Décisions • 178
[…] * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2033-NOT. (1) Les plus-values sont imposables au taux de 19 % en application des articles 238 bis JA, 210 E et 208 C du CGI. Joindre un état établi selon le même modèle, indiquant les modalités de
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[…] * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice 2033-NOT. (1) Ces plus-values sont imposables au taux de 19 % en application des articles 238 bis JA, 210€ et 208C du CGI. Joindre un état établi selon le même modèle, indiquant les modalités de calcul de ces plus-values.
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 27 octobre 2011, n° 2011P01281
[…] * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice 2053-NOT. (1) Ces plus-values sont imposables au taux de 19 % en application des articles 238 bis JA, 210E et 208C du CGI. Joindre un état établi selon le même modèle, indiquant les modalités de
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[…] Quelles sont les conséquences de la cession d'une partie des biens ou titres réévalués qui sont grevés de l'engagement de conservation pendant cinq ans prévu à l'article 238 bis JA du code général des impôts (CGI) et qui subordonne l'application d'un taux d'imposition réduit (16,5 %) des plus-values nettes dégagées lors de la réévaluation ? […]
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