Article 238 bis L du Code général des impôts

[…] Considérant que la société créée de fait, constituée entre M. X et sa sœur en vue de l'exercice en commun de leur activité et dont ils ne contestent pas l'existence, à l'actif du bilan de laquelle ils avaient inscrit les biens nécessaires à leur exploitation, est régie, en vertu des articles 1873 du code civil et 238 bis L du code général des impôts, par les dispositions applicables aux sociétés en participation ; qu'à ce titre, elle doit être regardée comme disposant d'un patrimoine fiscal distinct de celui de ses membres ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause l'application du régime de report d'imposition pour lequel ils avaient opté ;

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, relatif au régime dit « des micro-entreprises » dans sa rédaction applicable aux années en litige : « 1. […] qu'enfin, aux termes de l'article 238 bis L du même code : « les bénéfices des sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les bénéfices des sociétés de fait sont imposables suivant le régime des sociétés de personnes et ne peuvent par suite bénéficier du régime des micro-entreprises ;