Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait
Article 238 bis L du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 1979
Est créé par : Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 - art. 6 (V) JORF 22 décembre 1979
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Commentaires • 52
article 1663 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que lorsqu'un contribuable, qui exerce une activité non commerciale à titre individuel ou en tant qu'associé d'une société civile professionnelle (SCP), devient, dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation d'activité, associé d'une société d'exercice libéral, le paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises visées au 1 de l'article 202 du CGI peut, sur demande expresse et irrévocable de sa part, être fractionné […] L'article 1663 bis du CGI prévoit également : […] Remarque : En application de l'article 238 bis L du CGI, le régime fiscal des sociétés créées de fait est celui des sociétés en participation.
Lire la suite…Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteurs perçus par les auteurs des œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle sont soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires, […] Le régime de la déclaration contrôlée s'applique à titre obligatoire aux contribuables dont le montant des recettes de l'année civile précédente et de la pénultième année excède le seuil prévu au 1 de l'article 102 ter du code général des impôts (CGI) (seuil d'application du régime déclaratif spécial, […] art. 238 bis L et CGI, art. 238 bis M).
Lire la suite…Décisions • 128
[…] Aux termes du IV de l'article 244 quater C du code général des impôts : « Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article 238 bis L du code général des impôts : « Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation ». […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 3 avril 2012, n° 1100171
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 238 bis L du code général des impôts : « Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation.» ;
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[…] L'article 244 quater L du code général des impôts (CGI) prévoit un crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles dont 40 % au moins des recettes proviennent d'activités agricoles relevant du mode de production biologique. […] Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI et à l'article 238 bis L du CGI ou les groupements mentionnés à l'article 238 ter du CGI, à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI et à l'article 239 quinquies du CGI, […]
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