Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait
Article 238 bis LA du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 64 () JORF 31 décembre 2006
Commentaires • 5
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 13 avril 2023, n° 21VE01375
[…] En premier lieu, s'il résulte des dispositions de l'article 8 du code général des impôts que les bénéfices des sociétés de personnes, parmi lesquelles figurent les associations d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle qui sont imposées selon les règles prévues pour les sociétés en participation en vertu du 238 bis LA du même code, sont soumis à l'impôt sur le revenu entre les mains des associés présents à la date de clôture de l'exercice à raison de leurs droits dans la société à cette date, ces dispositions ne font pas obstacle, contrairement à ce qui est soutenu, […]
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