Article 238 bis LA du Code général des impôts

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Version31/12/2006

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est créé par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 64 () JORF 31 décembre 2006

Les bénéfices réalisés par les associations d'avocats mentionnées à l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation.
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3Loi de finances rectificative pour 2006
Le Moniteur · 11 janvier 2007
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Décision1


1Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 13 avril 2023, n° 21VE01375
Rejet

[…] En premier lieu, s'il résulte des dispositions de l'article 8 du code général des impôts que les bénéfices des sociétés de personnes, parmi lesquelles figurent les associations d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle qui sont imposées selon les règles prévues pour les sociétés en participation en vertu du 238 bis LA du même code, sont soumis à l'impôt sur le revenu entre les mains des associés présents à la date de clôture de l'exercice à raison de leurs droits dans la société à cette date, ces dispositions ne font pas obstacle, contrairement à ce qui est soutenu, […]

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