Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / I sexies : Obligation des sociétés en participation
Article 238 bis M du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 1979
Est créé par : Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 - art. 6 (V) JORF 22 décembre 1979
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Commentaires • 24
[…] les sociétés de fait dont les bénéfices sont imposés selon les règles prévues pour les sociétés en participation (CGI, art. 238 bis L et CGI, art. 238 bis M). […] En fonction de la nature de l'activité exercée ou des modalités d'exercice de cette activité1 Le régime de la déclaration contrôlée s'applique à titre obligatoire aux contribuables dont le montant des recettes de l'année civile précédente et de la pénultième année excède le seuil prévu au 1 de l'article 102 ter du code général des impôts (CGI) (seuil d'application du régime déclaratif spécial, dit régime « micro-BNC »). […] Situation des membres de la société ou du groupement
Lire la suite…L'article 1380 définit, de manière très générale, […] c'est sans dénaturation, ni erreur de qualification juridique et erreur de droit que le tribunal a déduit de ce que les surfaces de stationnement qui étaient annexées aux locaux à usage de bureaux (point factuel qui n'est pas discuté), imposables au sens de l'article 231 ter du CGI auquel renvoie l'article 1599 quater C du même code, devaient corrélativement être assujetties à la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement. […] En vertu de l'article 238 bis M du CGI, les SEP doivent inscrire à leur actif les biens dont les associés ont convenu de mettre la propriété en commun. […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] 5. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 238 bis M du code général des impôts : « Les sociétés en participation doivent, pour l'application des articles 8 et 60, inscrire à leur actif les biens dont les associés ont convenu de mettre la propriété en commun. » ; qu'aux termes de l'article 38 du même code : « le bénéfice net est déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif soit en cours soit en fin d'exploitation… » ;
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[…] Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 238 bis L du code général des impôts : « Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation. » ; qu'il résulte de ces dispositions que les sociétés créées de fait sont fiscalement assimilées aux sociétés en participation ; que l'article 238 bis M du même code impose aux sociétés en participation d'inscrire à leur actif les biens dont les associés ont convenu de mettre la propriété en commun ; que M. A… E…-C… ne contestant pas l'existence d'une société créée de fait avec M. B… E…-C… pour l'exploitation du fonds de commerce de maison de retraite, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2016, 14BX00340, Inédit au recueil Lebon
[…] Si la proposition de rectification du 14 avril 2010 mentionne que le GAEC de Solle est « considéré comme une société de fait », l'administration n'a cependant pas qualifié ledit groupement, doté de la personnalité morale, de société créée de fait au sens de l'article 238 bis L du code général des impôts, dispositions qui ne sont d'ailleurs pas citées. Dans sa réponse aux observations du contribuable du 10 mai 2010, l'administration a rejeté la demande de M. E… relative à la déduction d'amortissements au motif qu'en vertu des dispositions du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, des amortissements non comptabilisés par le GAEC ne pouvaient pas être déduits de ses résultats. […]
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[…] Aux termes du dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) et du a quinquies du I de l'article 219 du CGI, constituent des titres de participation : […] Pour les titres acquis par une fiducie relevant de l'article 238 quater A et suivants du CGI ou qui lui sont transférés, il convient de se reporter au III-A-2 § 154 à 158 du BOI-IS-BASE-20-20-10-20. […] Sont également exclus, pour les mêmes raisons, les droits portant sur des sociétés en participation ou sur des sociétés créées de fait, y compris si ces sociétés respectent les conditions prévues au 2° de l'article 8 du CGI et à l'article 238 bis M du CGI, ou ont opté pour l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 3 de l'article 206 du CGI.
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