Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés
Article 238 septies C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1985
Entrée en vigueur le 31 décembre 1985
Est créé par : Loi 85-695 1985-07-11 art. 14 IV JORF 12 juillet 1985
Est codifié par : Décret 86-1086 1986-10-07
Modifié par : Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 - art. 14 (V) JORF 31 décembre 1985
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles 238 septies A et 238 septies B et leurs incidences sur le calcul des plus-values ou moins-values éventuellement réalisées en cas de cession, ainsi que les obligations incombant aux émetteurs et aux intermédiaires.
(1) Annexe II, art. 39 EA et 50 A.
(1) Annexe II, art. 39 EA et 50 A.
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