Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés
Article 238 septies D du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi - art. 14 () JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
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[…] - aux emprunts négociables visés à l'article 118 du CGI et aux 6° et 7° de l'article 120 du CGI, aux titres de créances négociables visés à l […] article 238 septies D du CGI. […] Emprunts, titres et contrats concernés […] Le II de l'article 14 de la loi de finances pour 1993 est codifié à l'article 238 septies E du code général des impôts (CGI), auquel il sera fait référence dans les développements qui suivent
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[…] Les primes de remboursement éventuellement attachées à ces parts sont imposables dans les conditions prévues à l'article 238 septies A du CGI, à l'article 238 septies B du CGI et à l'article 238 […] septies D du CGI. […]
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