Article 238 septies D du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/1989
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Version01/01/1993

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Modifié par : Loi - art. 14 () JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Les articles 238 septies A, 238 septies B, 238 septies C et 238 septies E s'appliquent aux parts des fonds communs de créances lorsque leur durée à l'émission est supérieure à cinq ans.
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Commentaires2


1RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Fonds communs de créances (FCC) et organismes de titrisation
BOFiP · 20 décembre 2019

[…] Les primes de remboursement éventuellement attachées à ces parts sont imposables dans les conditions prévues à l'article 238 septies A du CGI, à l'article 238 septies B du CGI et à l'article 238 […] septies D du CGI. […]

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2BIC - Produits et stocks - Primes de remboursement - Champ d'application du régime spécial
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] - aux emprunts négociables visés à l'article 118 du CGI et aux 6° et 7° de l'article 120 du CGI, aux titres de créances négociables visés à l […] article 238 septies D du CGI. […] Emprunts, titres et contrats concernés […] Le II de l'article 14 de la loi de finances pour 1993 est codifié à l'article 238 septies E du code général des impôts (CGI), auquel il sera fait référence dans les développements qui suivent

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