Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / VII ter : Modalités d'imposition de la plus value professionnelle provenant de la transmission ou du rachat de droits relatifs à une société relevant des articles 8 à 8 ter et exerçant une activité immobilière
Article 238 octies B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 28 (V) JORF 31 décembre 2005
Commentaires • 3
[…] Les plus-values réalisées, à titre occasionnel, lors de la cession à titre onéreux d'immeuble ou de droits relatifs à un immeuble par les personnes physiques dans la gestion de leur patrimoine privé relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 U du code général des impôts (CGI). […] immobilière, la plus-value professionnelle provenant de la cession d'un immeuble intervenue entre la fin de la dernière période d'imposition et la date de cet événement, est imposée au nom de cet associé (CGI, art. 238 octies B). […]
Lire la suite…b. […] Ces dispositions s'appliquent également pour les associés ou anciens associés soumis aux dispositions de l'article 238 octies B du CGI. […] En principe, l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est déclaré sur l'imprimé n° 2048 IMM (CERFA n° 12359), disponible en ligne sur le site article 150 VG du code général des impôts (CGI) et l'article 150 VH du CGI.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Il résulte de l'instruction, ainsi que l'a d'ailleurs relevé la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dans son avis du 3 juillet 2012 faisant suite à la demande de saisine de cette commission du 6 avril 2011 présentée pour M. B… venant aux droits de la SAS AXITY et de la SCI Les Armoiries, que la SAS AXITY ne contestait pas les modalités de détermination du résultat de la SCI 3 à 5 Villaris mais demandait qu'il soit fait application des dispositions de l'article 238 octies B du code général des impôts s'agissant de l'imposition des bénéfices réalisés par la SCI Les Armoiries. […]
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 12 juin 2014, n° 1101287
[…] — en vertu des articles 150 VF du code général des impôts et 238 octies B du même code, les plus-values de cessions d'immeubles réalisées par une société de personnes exerçant une activité non professionnelle de nature immobilière ne sont imposables qu'au nom des associés présents à la date de cession ; que, par suite, c'est à tort qu'elle a été imposée à hauteur de 92,5 % du résultat de la cession, le 4 janvier 2006, de l'ensemble immobilier XXX à Schiltigheim, dès lors qu'à cette date, elle ne détenait que 75 % du capital de la société SECCAMAF ;
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- le fait générateur de l'imposition des associés d'une société de personnes est la clôture de l'exercice ou, s'il s'agit d'imposer une plus-value, le jour de la cession (cf. article 238 octies B du CGI et 8ème et 3ème chr, 11 avr. 2018, Sté Vanves Solférino, n° 409827, RJF 2018 n° 758, à nos concl.
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