Article 238 octies B du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2003
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Version31/12/2005

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Modifié par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 28 (V) JORF 31 décembre 2005

En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, ou relevant de l'impôt sur les sociétés, dans une société qui relève des articles 8 à 8 ter et qui exerce une activité immobilière, la plus-value professionnelle provenant de la cession d'un bien mentionné aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC intervenue entre la fin de la dernière période d'imposition et la date de cet événement est imposée au nom de cet associé.
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Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°454264
Conclusions du rapporteur public · 14 avril 2022

- le fait générateur de l'imposition des associés d'une société de personnes est la clôture de l'exercice ou, s'il s'agit d'imposer une plus-value, le jour de la cession (cf. article 238 octies B du CGI et 8ème et 3ème chr, 11 avr. 2018, Sté Vanves Solférino, n° 409827, RJF 2018 n° 758, à nos concl.

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2RFPI - Plus-values immobilières - Modalités d'imposition
BOFiP · 28 avril 2014

[…] Les plus-values réalisées, à titre occasionnel, lors de la cession à titre onéreux d'immeuble ou de droits relatifs à un immeuble par les personnes physiques dans la gestion de leur patrimoine privé relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 U du code général des impôts (CGI). […] immobilière, la plus-value professionnelle provenant de la cession d'un immeuble intervenue entre la fin de la dernière période d'imposition et la date de cet événement, est imposée au nom de cet associé (CGI, art. 238 octies B). […]

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3RFPI - Plus-values immobilières - Obligations déclaratives et de paiement
BOFiP · 24 février 2014

b. […] Ces dispositions s'appliquent également pour les associés ou anciens associés soumis aux dispositions de l'article 238 octies B du CGI. […] En principe, l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est déclaré sur l'imprimé n° 2048 IMM (CERFA n° 12359), disponible en ligne sur le site article 150 VG du code général des impôts (CGI) et l'article 150 VH du CGI.

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Décisions2


1CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 20 octobre 2020, 18VE01947, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Il résulte de l'instruction, ainsi que l'a d'ailleurs relevé la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dans son avis du 3 juillet 2012 faisant suite à la demande de saisine de cette commission du 6 avril 2011 présentée pour M. B… venant aux droits de la SAS AXITY et de la SCI Les Armoiries, que la SAS AXITY ne contestait pas les modalités de détermination du résultat de la SCI 3 à 5 Villaris mais demandait qu'il soit fait application des dispositions de l'article 238 octies B du code général des impôts s'agissant de l'imposition des bénéfices réalisés par la SCI Les Armoiries. […]

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 12 juin 2014, n° 1101287

[…] — en vertu des articles 150 VF du code général des impôts et 238 octies B du même code, les plus-values de cessions d'immeubles réalisées par une société de personnes exerçant une activité non professionnelle de nature immobilière ne sont imposables qu'au nom des associés présents à la date de cession ; que, par suite, c'est à tort qu'elle a été imposée à hauteur de 92,5 % du résultat de la cession, le 4 janvier 2006, de l'ensemble immobilier XXX à Schiltigheim, dès lors qu'à cette date, elle ne détenait que 75 % du capital de la société SECCAMAF ;

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