Article 238 nonies du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
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Version31/03/1999

Entrée en vigueur le 31 mars 1999

Est codifié par : Décret 99-382 1999-05-18

Modifié par : Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 23 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998

Lorsque l'acquéreur est une collectivité publique, la plus-value réalisée à l'occasion de l'aliénation d'un terrain non bâti ou d'un bien assimilé au sens du A de l'article 1594-0 G peut, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, être rapportée, sur demande du redevable, au revenu de l'année au cours de laquelle l'indemnité a été effectivement perçue.
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Entrée en vigueur le 31 mars 1999
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Commentaires3


1IS - Base d'imposition - Régimes particuliers applicables aux plus-values ou moins-values réalisées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés
BOFiP · 23 juin 2021

L'article 238 nonies du CGI, l'article 238 decies du CGI et l'article 238 undecies du CGI prévoient un report de la taxation des plus-values dégagées lors de la cession ou de l'apport en société de terrains non bâtis ou assimilés dans les quatre cas suivants : […] - cession rémunérée par la remise d'immeubles ou des fractions d'immeubles à construire sur le ou les terrains cédés (CGI, art. 238 undecies). […] article 208 C du code général des impôts (CGI), il convient de se reporter au II-B-3 § 110 et suivants du BOI-IS-CHAMP-30-20-20. […]

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2IR - Décès du contribuable
BOFiP · 4 mars 2016

[…] Les dispositions de l'article 204 du code général des impôts (CGI) présentant les modalités particulières d'imposition en cas de décès s'appliquent, dans les mêmes conditions, en cas de décès du contribuable ou en cas de décès de l'un ou l'autre des époux ou partenaires soumis à une imposition commune. […] Par ailleurs, l'article 238 nonies du CGI permet aux contribuables qui en font la demande de bénéficier d'un report de taxation en ce qui concerne les plus-values réalisées sur des terrains à bâtir acquis par une collectivité publique. […] L'article 204 du CGI prévoit en effet la taxation, l'année du décès, des revenus simplement acquis avant le décès (et donc mis à la disposition après cette date).

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3BIC – Plus-values et moins-values – Régimes particuliers - Plus et moins-values en cours d'exploitation - Plus-values résultant de certains apports en société ou…
BOFiP · 12 septembre 2012

Cessions de terrains à bâtir ou de biens assimilés consenties aux collectivités publiques (CGI, art. 238 nonies) 3. […] Conditions générales d'application des articles 238 nonies à 238 undecies du CGI 190 On examinera l'économie de ces régimes en distinguant les conditions générales d'application des articles 238 nonies à 238 undecies du CGI, des dispositions qui sont spécifiques à chacun d'eux. […] 170

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Décisions19


1Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, du 30 mai 2001, 98DA00657, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1. […] Aux moins-values subies lors de la cession de biens non amortissables détenus depuis moins de deux ans ; b. […] Le régime des moins-values à long terme s'applique aux moins-values autres que celles définies au 4. » ; et qu'aux termes de l'article 238 nonies du même code : « Lorsque l'acquéreur est une collectivité publique, la plus-value réalisée à l'occasion de l'aliénation d'un terrain non bâti ou d'un bien assimilé au sens de l'article 691 peut, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, être rapportée, […]

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  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Détermination du revenu imposable·
  • Contributions et taxes·
  • Impôt sur le revenu·
  • Règles générales·
  • Drainage·
  • Tribunaux administratifs·
  • Impôt·
  • Expropriation·
  • Plus-value

2Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 25 juillet 1986, 45872, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 150 ter et 238 nonies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à l'année d'imposition que les plus-values dégagées à l'occasion de l'expropriation, au profit d'une collectivité publique, de terrains non bâtis sont passibles de l'impôt sur le revenu au titre de l'année au cours de laquelle la créance du contribuable, […]

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  • Revenus fonciers et plus-values assimilables·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Plus-values assimilables [art·
  • Cession d'ouvrages de voirie·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Impôt·
  • Expropriation·
  • Plus-value

3Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 2 juin 1982, 18829, publié au recueil Lebon
Rejet

Lorsqu'un texte législatif subit, au moment où il est codifié, des modifications de nature à en affecter, par exemple, le champ d'application, le juge fiscal se réfère au texte tel qu'il a été voté par le Parlement. Ainsi, pour décider si une S.A.R.L. peut bénéficier du report d'imposition de plus-value prévu, sous certaines conditions, par l'article 80 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, codifié à l'article 238 nonies du C.G.I., le Conseil d'Etat se réfère au texte de l'article 80, qui limite cette faculté aux contribuables passibles de l'impôt sur le revenu et ignore la rédaction de l'article 238 nonies qui l'étend aux redevables de l'impôt sur les sociétés [1].

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  • Revenus fonciers et plus-values assimilables·
  • D'une plus-value réalisée par une s.a.r.l·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Plus-values assimilables [art·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • 150 ter du c.g.i.]·
  • Texte applicable·
  • Textes fiscaux
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