Article 239 quater B du Code général des impôts

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Version19/05/2011

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Est codifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006

Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 119

Les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt.

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Entrée en vigueur le 19 mai 2011
20 textes citent l'article

Commentaires64


1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 13 octobre 2023

Selon cette décision, dans le cas où une société, une entreprise ou une personne soumise à l'impôt à raison des bénéfices qu'elle tire de son activité professionnelle, cède les parts inscrites à l'actif de son bilan qu'elle détient dans une société ou dans un groupement relevant ou ayant relevé du régime prévu aux art. 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du CGI ou, lorsqu'elle ne dresse pas de bilan, les parts de même nature qu'elle a affectées à l'exercice de sa profession […] B., qui a perçu au cours de l'année 2005 la majorité de ses revenus, sous forme de salaires et de dividendes, de sociétés ayant leur siège social en France, doit être regardé comme ayant eu son domicile fiscal en France lors de l'année 2005 au sens des b) et c) du 1 de l'article 4 B du code général des impôts.

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2BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - Entreprises éligibles et organismes de recherche…
BOFiP · 13 avril 2023

article 244 quater B bis du code général des impôts (CGI), bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui concluent, à compter du 1 er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025, un contrat de collaboration avec un ou plusieurs organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) et qui financent, dans ce cadre, une partie des dépenses de recherche exposées par ce ou ces organismes. […] ="LEGIARTI000006309155">article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI et à l'article 239 quater D du CGI ; […]

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3BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - Détermination du crédit d’impôt
BOFiP · 13 avril 2023

[…] Conformément au 1 du A du II de l'article 244 quater B bis du code général des impôts (CGI), sont prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) les dépenses facturées par les organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) pour la réalisation des opérations de recherche scientifique et technique prévues au contrat de collaboration de recherche. […] Les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI et à l'article 238 bis L du CGI et les groupements mentionnés à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, […]

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Décisions305


1CAA de DOUAI, 4ème chambre, 12 janvier 2023, 20DA01082, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Pour l'application de ces dispositions, dans le cas où une société, une entreprise ou une personne soumise à l'impôt à raison des bénéfices qu'elle tire de son activité professionnelle, cède les parts inscrites à l'actif de son bilan qu'elle détient dans une société ou dans un groupement relevant ou ayant relevé du régime prévu aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des impôts ou, lorsqu'elle ne dresse pas de bilan, les parts de même nature qu'elle a affectées à l'exercice de sa profession, le résultat de cette opération, […]

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  • Prélèvement social·
  • Plus-values professionnelles·
  • Impôt·
  • Cheval·
  • Cession·
  • Bénéfice·
  • Calcul·
  • Montant·
  • Prix de revient·
  • Revenu

2CAA de NANTES, 1ère chambre, 14 septembre 2017, 15NT03689, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, […] en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées à l'article 206 1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) » ; […] Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater D sont inscrits à l'actif (…) d'une entreprise industrielle, […]

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  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Bénéfices agricoles·
  • Holding·
  • Impôt·
  • Déficit·
  • Sociétés civiles·
  • Imposition

3Tribunal administratif de Nice, 24 février 2011, n° 0800081
Rejet

[…] Considérant que, dans le cas où un associé cède les parts qu'il détient dans une société ou un groupement relevant ou ayant relevé de l'un des régimes prévus aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des impôts, le résultat de cette opération doit être calculé, pour assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale compte tenu du régime spécifique de ces sociétés et groupements, en retenant comme prix d'acquisition de ces parts, […]

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  • Prix·
  • Plus-value·
  • Cession·
  • Impôt·
  • Libération·
  • Part sociale·
  • Valeur·
  • Justice administrative·
  • Capital social·
  • Sociétés
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