Article 239 quater D du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005
>
Version31/12/2006

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Modifié par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 81 (V) JORF 31 décembre 2006

Les groupements de coopération sanitaire mentionnés aux articles L. 6133-1 et L. 6133-4 du code de la santé publique et les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
3 textes citent l'article

Commentaires23


1IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Établissements industriels - Méthodes …
BOFiP · 14 juin 2023

général des impôts (CGI), art. 1499, CGI, art. 1499-0 A et CGI, art. 1499 A) ; […] En effet, aux termes du I de l'article 238 bis K du CGI, lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés à l'article 8 du CGI, à l'article 8 quinquies du CGI, de l'article 239 quater du CGI à l'article 239 quater D du CGI sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les […]

 Lire la suite…

2BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - Entreprises éligibles et organismes de recherche…
BOFiP · 13 avril 2023

[…] Le ministère chargé de la recherche publie la liste des organismes agréés CICo et la période de validité de l'agrément. […] article 244 quater B bis du code général des impôts (CGI), bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui concluent, à compter du 1 er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025, un contrat de collaboration avec un ou plusieurs organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) et qui financent, dans ce cadre, une partie des dépenses de recherche exposées par ce ou ces organismes. […] ="LEGIARTI000006309155">article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI et à l'article 239 quater D du CGI ;

 Lire la suite…

3BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - Détermination du crédit d’impôt
BOFiP · 13 avril 2023

[…] Conformément au 1 du A du II de l'article 244 quater B bis du code général des impôts (CGI), […] Les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI et à l'article 238 bis L du CGI et les groupements mentionnés à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI et à l'article […] 239 quater D du CGI qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, ne peuvent, en l'absence d'option pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, bénéficier eux-mêmes du CICo.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions100


1CAA de NANTES, 1ère chambre, 14 septembre 2017, 15NT03689, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, […] en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées à l'article 206 1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 60 du même code, […] Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater D sont inscrits à l'actif (…) d'une entreprise industrielle, commerciale, […]

 Lire la suite…
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Bénéfices agricoles·
  • Holding·
  • Impôt·
  • Déficit·
  • Sociétés civiles·
  • Imposition

2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 18 décembre 2014, 12MA04338, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. […] artisanale ou minière, d'une exploitation agricole ou d'une activité non commerciale cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'un des régimes définis aux articles 8 à 8 ter, 238 ter, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D, 239 septies et au I des articles 239 quater et 239 quinquies, l'impôt sur le revenu est établi au titre de la période d'imposition précédant immédiatement le changement de régime, à raison des revenus et des plus-values non encore imposés à la date du changement de régime, […]

 Lire la suite…
  • Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
  • Imposition personnelle du beneficiaire·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Notion de revenus distribués·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Revenus distribués·
  • Impôt·
  • Compte courant

3Tribunal administratif de Marseille, 2 octobre 2012, n° 1000815
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts : « 1. […] L'impôt sur le revenu est établi dans les conditions prévues aux articles 201 et 202 lorsque les sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter cessent totalement ou partiellement d'être soumis à ce régime ou s'ils changent leur objet social ou leur activité réelle ou lorsque les personnes morales mentionnées aux articles 238 ter, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D, 239 septies et au paragraphe I des articles 239 quater et 239 quinquies deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés. / … III. […]

 Lire la suite…
  • Impôt·
  • Compte courant·
  • Sociétés·
  • Fortune·
  • Revenu·
  • Administration·
  • Imposition·
  • Associé·
  • Justice administrative·
  • Remboursement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).