Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / XVI : Opérations de crédit-bail / 2° : Opérations de crédit-bail auprès de bailleurs autres que des SICOMI
Article 239 sexies B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Est codifié par : Décret 90-798 1990-09-10
Modifié par : Loi 89-935 1989-12-29 art. 22 IV Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989
Un décret fixe les modalités d'application des dispositions du présent article ainsi que les obligations déclaratives.
Commentaires • 15
Décisions • 55
[…] Aux termes de l'article 239 sexies B du code général des impôts : « Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur sont donnés en crédit-bail par des sociétés ou organismes autres que des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie. () ». […]
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[…] D'une part, aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : « I. […] Aux termes de l'article 239 sexies B du même code général des impôts : « Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur sont donnés en crédit-bail par des sociétés ou organismes autres que des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (…) ».
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3. Tribunal administratif de Nice, 28 juin 2013, n° 1004761
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : « I. […] XXX C ou 239 quater D sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d'une entreprise industrielle, […] la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits./ Si les droits en cause sont détenus par une société exerçant une activité agricole créée avant le 1 er janvier 1997 ou un groupement d'exploitation en commun mentionné à l'article 71 qui relèvent de l'impôt sur le revenu selon le régime du forfait prévu aux articles 64 à 65 B ou, […] qu'aux termes des articles 239 sexies, […]
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Cette obligation de réintégration s'applique aussi, en vertu du premier alinéa de l'article 239 sexies B du CGI, aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur sont donnés en crédit-bail par des organismes autres que des Sicomi. […]
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