Article 239 sexies B du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1989
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Version15/06/1990
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Version12/05/1996

Entrée en vigueur le 12 mai 1996

Est codifié par : Décret 96-556 1996-06-21

Modifié par : Loi 94-1163 1994-12-29 art. 45 II, III Finances rectificative pour 1994, JORF 30 décembre 1994

Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur sont donnés en crédit-bail par des sociétés ou organismes autres que des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie.


Un décret fixe les modalités d'application des dispositions du présent article ainsi que les obligations déclaratives.


(Cf. Instruction 1996-10-23 4H-4-96.)

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Entrée en vigueur le 12 mai 1996
4 textes citent l'article

Commentaires15


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°452251
Conclusions du rapporteur public · 14 avril 2022

Cette obligation de réintégration s'applique aussi, en vertu du premier alinéa de l'article 239 sexies B du CGI, aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur sont donnés en crédit-bail par des organismes autres que des Sicomi. […]

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Décisions53


1CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 10 février 2023, 21MA00106, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article 239 sexies B du code général des impôts : « Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur sont donnés en crédit-bail par des sociétés ou organismes autres que des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie. () ». […]

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2CAA de PARIS, 2ème chambre, 27 octobre 2021, 20PA01009, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : « I. […] Aux termes de l'article 239 sexies B du même code général des impôts : « Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur sont donnés en crédit-bail par des sociétés ou organismes autres que des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (…) ».

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3Tribunal administratif de Nice, 28 juin 2013, n° 1004761
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : « I. […] XXX C ou 239 quater D sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d'une entreprise industrielle, […] la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits./ Si les droits en cause sont détenus par une société exerçant une activité agricole créée avant le 1 er janvier 1997 ou un groupement d'exploitation en commun mentionné à l'article 71 qui relèvent de l'impôt sur le revenu selon le régime du forfait prévu aux articles 64 à 65 B ou, […] qu'aux termes des articles 239 sexies, […]

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