Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / XVI : Opérations de crédit-bail / 2° : Opérations de crédit-bail auprès de bailleurs autres que des SICOMI
Article 239 sexies B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Est codifié par : Décret 96-556 1996-06-21
Modifié par : Loi 94-1163 1994-12-29 art. 45 II, III Finances rectificative pour 1994, JORF 30 décembre 1994
Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur sont donnés en crédit-bail par des sociétés ou organismes autres que des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie.
Un décret fixe les modalités d'application des dispositions du présent article ainsi que les obligations déclaratives.
(Cf. Instruction 1996-10-23 4H-4-96.)
Commentaires • 14
[…] sauf exception (définition des titres de sociétés à prépondérance immobilière pour le régime des plus-values professionnelles des entreprises, article 219 I a sexies O bis du Code général des impôts - CGI), la détention d'un contrat de crédit-bail immobilier ne qualifie pas la détention d'un immeuble ; […] dans une telle situation, les dispositions de l'article 239 sexies B du CGI, qui prévoient la réintégration dans les bénéfices du crédit-preneur de la différence existant entre la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat diminuée du prix de levée de l'option et le montant des amortissements que le locataire aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien depuis cette date, […]
Lire la suite…Décisions • 55
[…] Aux termes de l'article 239 sexies B du code général des impôts : « Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur sont donnés en crédit-bail par des sociétés ou organismes autres que des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie. () ». […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Règles générales·
- Immeuble·
- Amortissement·
- Crédit-bail·
- Impôt·
- Construction·
- Administration
[…] D'une part, aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : « I. […] Aux termes de l'article 239 sexies B du même code général des impôts : « Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur sont donnés en crédit-bail par des sociétés ou organismes autres que des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (…) ».
Lire la suite…- Plus-value·
- Imposition·
- Impôt·
- Report·
- Four·
- Crédit-bail·
- Immeuble·
- Option·
- Contribuable·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal administratif de Nice, 28 juin 2013, n° 1004761
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : « I. […] XXX C ou 239 quater D sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d'une entreprise industrielle, […] la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits./ Si les droits en cause sont détenus par une société exerçant une activité agricole créée avant le 1 er janvier 1997 ou un groupement d'exploitation en commun mentionné à l'article 71 qui relèvent de l'impôt sur le revenu selon le régime du forfait prévu aux articles 64 à 65 B ou, […] qu'aux termes des articles 239 sexies, […]
Lire la suite…- Plus-value·
- Amortissement·
- Crédit-bail·
- Sociétés·
- Imposition·
- Associé·
- Contribuable·
- Option·
- Impôt direct·
- Administration
Cette obligation de réintégration s'applique aussi, en vertu du premier alinéa de l'article 239 sexies B du CGI, aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur sont donnés en crédit-bail par des organismes autres que des Sicomi. […]
Lire la suite…