Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / XVI : Opérations de crédit-bail / 4° : Dispositions applicables à certains contrats conclus pour des immeubles situés dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire
Article 239 sexies D du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
Modifié par : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (VD)
Modifié par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 47
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 239 sexies et à celles de l'article 239 sexies B, les locataires répondant aux conditions des a et b de l'article 39 quinquies D sont dispensés de toute réintégration à l'occasion de la cession d'immeubles à usage industriel et commercial pris en location par un contrat de crédit-bail d'une durée effective d'au moins quinze ans.
Ces dispositions s'appliquent aux opérations conclues entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2015 pour la location, par un contrat de crédit-bail, d'immeubles situés dans les zones d'aide à finalité régionale et dans les zones de revitalisation rurale définies au II de l'article 1465 A.
Pour les immeubles neufs situés dans les zones de revitalisation rurale, le bénéfice de la dispense de réintégration est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Pour les immeubles neufs situés dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de la dispense de réintégration est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité (1). Pour les autres immeubles situés dans ces zones, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (2).
Commentaires • 10
[…] Sous certaines conditions tenant au lieu de situation de l'immeuble et de durée du contrat, l'article 239 sexies D du CGI dispose que les crédit-preneurs qui répondent aux conditions des a et b de l'article 39 quinquies D du CGI sont dispensés de toute réintégration au moment de la levée de l'option. […] Le locataire acquéreur est titulaire du contrat depuis l'origine […] Lorsque l'option d'achat est levée par le souscripteur du contrat de crédit-bail, le bien acquis est inscrit à l'actif du bilan pour son prix d'achat, lequel correspond en principe au prix convenu au contrat pour la levée de l'option d'achat, déduction faite le cas échéant de la taxe sur la valeur ajoutée récupérable (code général des impôts (CGI), ann. III, art. 38 quinquies). […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, […] ainsi que des travaux de rénovation réalisés dans ces immeubles prévue par l'article 39 quinquies D du code général des impôts (CGI). Le point I-6° de l'article 29 de la LFR 2013 concerne l'article 44 quindecies du CGI qui prévoit l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZRR pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 et remplace 2013 par 2014. […] Il prolonge également d'une année la mesure de l'article 239 sexies D du CGI permettant aux PME situées en ZRRJZAFR, de ne pas réintégrer, lorsqu'elles acquièrent un immeuble qu'elles avaient auparavant pris en crédit-bail, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 10 février 2023, n° 2100722
[…] — elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 239 sexies D du code général des impôts pour se dispenser de procéder à la réintégration, lors de la levée d'option, d'une fraction des loyers versés pendant la période durant laquelle elle était titulaire du contrat de crédit-bail ;
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[…] Les dispositions de l'article 239 sexies du code général des impôts (CGI) s'appliquent aux opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI). […] Conséquences de l'application des dispositions de l'article 239 sexies du CGI ou de l'article 239 sexies D du CGI.
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