Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / XVI : Opérations de crédit-bail / Amortissement des biens acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail
Article 239 sexies C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Est codifié par : Décret 91 -883 1991-09-09
Modifié par : Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 17 (V) JORF 30 décembre 1990
Lorsque le locataire acquéreur a acquis les droits attachés au contrat auprès d'un précédent locataire, le prix de revient des constructions et celui du terrain tels qu'ils sont définis à l'alinéa précédent sont respectivement majorés de la fraction du prix d'acquisition des droits qui correspond à chacun de ces éléments (1).
Un décret fixe les modalités d'application des dispositions du présent article ainsi que les obligations déclaratives (Décret n° 90-420 du 16 mai 1990, art. 2 JO des 21 et 22 mai).
(1) Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1990.
Commentaires • 8
idArticle=LEGIARTI000006304137&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=" target="_blank">CGI, art. 239 sexies C).
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Vu, enregistré le 13 juillet 2011, le mémoire en défense présenté par le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord et concluant au non lieu à statuer partiel à concurrence des dégrèvements prononcés et au rejet du surplus des conclusions de la requête ; il soutient qu'en cas de levée d'option d'achat par un crédit-preneur astreint aux obligations de l'article 53 A du code général des impôts de locaux nus appartenant à un établissement industriel, le prix de revient des locaux concernés est déterminé dans les conditions prévues à l'article 239 sexies C du code précité selon la date de conclusion du contrat de crédit-bail ; […]
Lire la suite…- Prix de revient·
- Taxes foncières·
- Valeur·
- Levée d'option·
- Sociétés·
- Impôt·
- Justice administrative·
- Cotisations·
- Crédit bail·
- Option
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : « I. Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, XXX C ou 239 quater D sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d'une entreprise industrielle, commerciale, […] Dans tous les autres cas, la part de bénéfice ainsi que les profits résultant de la cession des droits sociaux sont déterminés et imposés en tenant compte de la nature de l'activité et du montant des recettes de la société ou du groupement. » ; qu'aux termes des articles 239 sexies, […]
Lire la suite…- Plus-value·
- Amortissement·
- Crédit-bail·
- Sociétés·
- Imposition·
- Associé·
- Contribuable·
- Option·
- Impôt direct·
- Administration
3. Tribunal administratif de Marseille, 6ème chambre, 7 juillet 2023, n° 2100475
[…] 4. En vertu de l'article 239 sexies du code général des impôts, le preneur d'un contrat de crédit-bail doit, au moment de la levée d'option, réintégrer dans ses bénéfices une fraction des loyers. L'article 239 sexies C du même Code précise que « le prix de revient des biens acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail est majoré » des sommes réintégrées en application notamment des dispositions de l'article 239 sexies et fixe les modalités d'amortissement de ces biens.
Lire la suite…- Impôt·
- Prélèvement social·
- Prix de revient·
- Revenu·
- Bénéfices non commerciaux·
- Crédit-bail·
- Administration fiscale·
- Justice administrative·
- Imposition·
- Provence-alpes-côte d'azur
cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304119&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">CGI, art. 239 sexies et 239 sexies B). […] idArticle=LEGIARTI000006304136&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=19991230" target="_blank">CGI, art. 239 sexies C). […] Dès lors que l'objet même de l'article 239 sexies du CGI est d'aligner fiscalement la situation du crédit-preneur sur celle d'un opérateur qui aurait acquis le même bien en direct, la valeur du bien à retenir pour calculer le montant de la réintégration doit correspondre à celle qui aurait été inscrite en comptabilité par un tel opérateur qui aurait bénéficié d'une subvention équivalente.
Lire la suite…