Article 239 octies du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
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Version01/01/2014
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Version30/12/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Modifié par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 20

Modifié par : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 14 (V)

Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés a pour objet de transférer gratuitement à ses membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble, la valeur nette de l'avantage en nature ainsi consenti n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable et elle ne constitue pas un revenu distribué au sens des articles 109 à 111. Cet avantage est exonéré d'impôt entre les mains du bénéficiaire, sauf si celui-ci est une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ou une entreprise imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes morales qui réalisent avec des tiers des opérations productives de recettes, à moins qu'il ne s'agisse d'opérations accessoires n'excédant pas 10 % de leurs recettes totales ou résultant d'une obligation imposée par la puissance publique.


Un décret fixe la nature des renseignements particuliers que les sociétés mentionnées au premier alinéa doivent fournir annuellement au service des impôts, indépendamment des déclarations dont la production est déjà prévue par le présent code (1).

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Sortie de vigueur le 30 décembre 2019
2 textes citent l'article

Commentaires18


1Un Acte conforme à l’objet social peut il etre un acte ANORMAL de gestion au sens fiscal ? (CE 22/07/22 CONC Emilie Bokdam-Tognetti
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 11 février 2023

Par ailleurs , la société n a pas eu l'idée de demander l application de l'article 239 octies du CGI […] En vertu des dispositions combinées des articles […] 38 et 209 du code général des impôts (CGI), le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale.

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2La societe dite de multipropriété et translucidité fiscale
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 18 décembre 2022

idArticle=LEGIARTI000020013524&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140101&oldAction=rechCodeArticle">article 239 octies du CGI dispose que » Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés a pour objet de transférer gratuitement à ses membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble, la valeur nette de l'avantage en nature ainsi consenti n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable et elle ne constitue pas un revenu distribué au sens des articles 109 à 111. […] Conformément à l'article 239 octies du CGI au regard des taxes sur le chiffre d'affaires (TVA), il convient de se reporter au III § 240 à 250 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°444942
Conclusions du rapporteur public · 22 juillet 2022

Glaser BDCF 8-9/06 n°98) ou à tout le moins avoir sérieusement cantonné la solution retenue, qui était en effet discutable au regard de la lettre de l'article 206 du CGI et reposait sur un critère de commercialité absent de ces dispositions, […] mais visent des formes de société caractérisées par la responsabilité limitée […] Si la société avait pu être assimilée à une société de multipropriété ayant pour objet de transférer gratuitement à ses membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble au sens de l'article 239 octies du CGI et comme satisfaisant aux conditions posées par cet article, la question eût été vite réglée, […]

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Décisions19


1Tribunal administratif de Nice, 12 octobre 2012, n° 1000399
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] . qu'il résulte des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de Cassation, qu'une société concessionnaire ayant pour unique objet de transférer à ses membres la jouissance des installations immobilières dont elle a la concession, […] que toutefois, les membres des sociétés concessionnaires ne remplissant pas les conditions d'exclusivité de leur objet social prévu à l'article 1655 ter et qui ne sont pas fiscalement transparentes, peuvent néanmoins, en application de l'article 239 octies du code général des impôts, bénéficier de l'exonération de l'avantage en nature correspondant à cette mise à disposition ;

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  • Impôt·
  • Avantage en nature·
  • Sociétés·
  • Concessionnaire·
  • Immeuble·
  • Installation·
  • Exonérations·
  • Port de plaisance·
  • Imposition·
  • Actionnaire

2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 4 novembre 2014, 12MA02980, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] mais étaient la contrepartie de leur participation au financement des ouvrages portuaires, circonstance dont elle déduisait que la jouissance des droits conférés aux amodiataires n'était pas gratuite et ne relevait pas du régime de l'article 239 octies du code général des impôts ; que le tribunal a écarté ce moyen au motif que la seule circonstance que la société concessionnaire répercute sur ses actionnaires les frais de gestion et d'entretien du port ne saurait conférer à la jouissance des places de port un caractère onéreux et après avoir relevé que la SA YCIMN avait d'ailleurs déposé, auprès des services fiscaux, l'imprimé modèle 2038, […]

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  • Détermination du bénéfice imposable·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Contributions et taxes·
  • Règles générales·
  • Impôt·
  • Sociétés·
  • Port de plaisance·
  • Concessionnaire·
  • Doctrine·
  • Recette

3Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 14 mars 2006, 02MA01275, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 239 octiès du code général des impôts : « Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés a pour objet de transférer gratuitement à ses membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble, […] Considérant que la SOCIETE PORT DE MENTON GARAVAN qui est passible de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1993 doit également être assujettie en application des dispositions précitées des articles 239 octies et 223 septiès à l'imposition forfaitaire annuelle au titre de cette même année ;

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Documents parlementaires25

La commission examine l'amendement II-CF1554 du rapporteur général, faisant l'objet des sous-amendements II-CF1568 et II-CF1567 de Mme Sarah El Haïry. M. Joël Giraud, rapporteur général. L'amendement II-CF1554 vise à borner dans le temps, aux fins d'évaluation, certaines dépenses fiscales qui sont qualifiées de « trous noirs », c'est-à-dire, je le rappelle, sur lesquelles aucune information n'est disponible – ni le nombre de bénéficiaires ni le coût –, et qui ne sont pas limitées dans le temps. Mme Sarah El Haïry. Je souhaite appeler votre attention sur les organismes à but non lucratif … Lire la suite…
La commission examine l'amendement II-CF1554 du rapporteur général, faisant l'objet des sous-amendements II-CF1568 et II-CF1567 de Mme Sarah El Haïry. M. Joël Giraud, rapporteur général. L'amendement II-CF1554 vise à borner dans le temps, aux fins d'évaluation, certaines dépenses fiscales qui sont qualifiées de « trous noirs », c'est-à-dire, je le rappelle, sur lesquelles aucune information n'est disponible – ni le nombre de bénéficiaires ni le coût –, et qui ne sont pas limitées dans le temps. Mme Sarah El Haïry. Je souhaite appeler votre attention sur les organismes à but non lucratif … Lire la suite…
Le présent amendement propose de borner dans le temps, aux fins d'évaluation, six des dépenses fiscales qualifiées de « trous noirs », pour lesquelles aucune information n'est disponible : le nombre de bénéficiaires est inconnu, le coût n'est pas chiffré et, en l'état, ces mesures ne sont pas bornées dans le temps. Sont concernées : - l'exonération d'impôt sur le revenu des sommes perçues au titre de la location d'une pièce de l'habitation principale ou de la location habituelle de pièces si les revenus n'excèdent pas un certain plafond (dépense n° 180102), qui avait obtenu du Comité … Lire la suite…
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