Article 242 quater du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

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Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 9 (VD)

Les personnes physiques mentionnées au troisième alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus mentionnés auxdits I, en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l'honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des revenus mentionnés aux mêmes I est inférieur aux montants mentionnés au troisième alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A.
Les personnes qui assurent le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa du présent article sont tenues de produire cette attestation sur demande de l'administration.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Sortie de vigueur le 7 juin 2013
3 textes citent l'article

Commentaires20


1RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Fonds communs de placement, fonds communs de placement à risques et fonds…
BOFiP · 25 mai 2023

[…] Remarque : Les gains réalisés par les fonds dans le cadre de leur gestion n'entrent pas dans le champ d'application du I de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI), à la condition qu'aucune personne physique agissant directement ou par personne interposée ne possède plus de 10 % des parts du fonds (CGI, art. 150-0 A, […] les renseignements qui doivent être fournis à l'administration fiscale par les gérants ou leurs mandataires ou les dépositaires des actifs du fonds, en application de l'article 41 Y de l'annexe III au CGI, sont mentionnés sur la déclaration IFU n° 2561 prévue au 1 de l'article 242 ter du CGI (article 117 quater du CGI et au I de l'article 125 A du CGI, sous réserve, […]

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2Fiscalité des dividendes en France en 2022
www.fiscaloo.fr · 27 juillet 2022

[…] Au moment de l'année de leur versement, il y a un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) qui est dû à titre d'acompte (article 117 quater du code général des impôts). […] Il s'agit d'une attestation sur l'honneur par laquelle le contribuable mentionne que son revenu fiscal de référence de N-2 était inférieur aux seuils précités (article 242 quater du code général des impôts).

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3RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de…
BOFiP · 30 juin 2022

Les contribuables bénéficiant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé de revenus distribués de source française ou étrangère mentionnés de l'article 108 du code général des impôts (CGI) à l'article 117 bis du CGI et de l'article 120 du CGI à l'article 123 bis du CGI sont soumis à ce prélèvement forfaitaire en application […] des dispositions de l'article 117 quater du CGI. […] Toutefois, […] est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 242 quater du CGI (CGI, art. 117 quater, […]

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Décisions80


1Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 3 juin 1992, 56565, inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 242 quater et 242 sexies de l'annexe II au code général des impôts, les contribuables soumis au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires sont tenus de souscrire des déclarations mensuelles ou trimestrielles et une déclaration annuelle ; que le défaut de production ou la production tardive de la déclaration annuelle, qui permet à l'administration de calculer le montant exact des taxes dues au titre de l'année, […]

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  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Coefficient·
  • Valeur ajoutée·
  • Imposition·
  • Pièce détachée·
  • Tribunaux administratifs·
  • Vente de véhicules·
  • Comptabilité

2Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 30 décembre 1991, 90BX00438, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'il est constant que M. X… n'a pas souscrit au titre des années 1982 et 1983 les déclarations de résultats et de chiffre d'affaires prévues respectivement à l'article 53 A du code général des impôts et aux articles 242 quater et sexiès de l'annexe II du même code ; qu'en conséquence l'administration était en droit d'imposer d'office ses résultats en application des dispositions de l'article L 73 du livre des procédures fiscales pour ce qui est des bénéfices industriels et commerciaux et de l'article L 66-3 du même livre pour ce qui est des taxes sur le chiffre d'affaires ;

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  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Pour défaut ou insuffisance de déclaration·
  • Règles générales propres aux divers impôts·
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Établissement de l'impôt·
  • Contributions et taxes·
  • Procédure de taxation

3Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 7 septembre 1987, 50156, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réformation

[…] en revanche, qu'il n'est pas établi que le chiffre d'affaires de la société requérante avait dépassé en 1973 la limite de 300 000 F ; qu'ainsi, en application des dispositions de l'article 302 septies A du code général des impôts, la société relevait pour 1974 du régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'ayant souscrit en temps utile la déclaration, propre à ce régime, prévue à l'article 242 quater de l'annexe II audit code, elle n'était pas en situation d'être taxée d'office ; que, dès lors, […]

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  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Procédure de taxation·
  • Taxation d'office·
  • Chiffre d'affaires·
  • Valeur ajoutée·
  • Sociétés·
  • Vérification·
  • Impôt
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