Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / XX : Information relative au revenu fiscal de référence
Article 242 quater du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juin 2013
Modifié par : Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
Les personnes physiques mentionnées au troisième alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus mentionnés auxdits I, en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l'honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des revenus mentionnés aux mêmes I est inférieur aux montants mentionnés au troisième alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A.
Les personnes qui assurent le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa sont tenues de produire cette attestation sur demande de l'administration.
Commentaires • 20
[…] Au moment de l'année de leur versement, il y a un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) qui est dû à titre d'acompte (article 117 quater du code général des impôts). […] Il s'agit d'une attestation sur l'honneur par laquelle le contribuable mentionne que son revenu fiscal de référence de N-2 était inférieur aux seuils précités (article 242 quater du code général des impôts).
Lire la suite…Les contribuables bénéficiant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé de revenus distribués de source française ou étrangère mentionnés de l'article 108 du code général des impôts (CGI) à l'article 117 bis du CGI et de l'article 120 du CGI à l'article 123 bis du CGI sont soumis à ce prélèvement forfaitaire en application […] des dispositions de l'article 117 quater du CGI. […] Toutefois, […] est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 242 quater du CGI (CGI, art. 117 quater, […]
Lire la suite…Décisions • 80
[…] Considérant qu'il est constant que M. X… n'a pas souscrit au titre des années 1982 et 1983 les déclarations de résultats et de chiffre d'affaires prévues respectivement à l'article 53 A du code général des impôts et aux articles 242 quater et sexiès de l'annexe II du même code ; qu'en conséquence l'administration était en droit d'imposer d'office ses résultats en application des dispositions de l'article L 73 du livre des procédures fiscales pour ce qui est des bénéfices industriels et commerciaux et de l'article L 66-3 du même livre pour ce qui est des taxes sur le chiffre d'affaires ;
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 242 quater et 242 sexies de l'annexe II au code général des impôts, les contribuables soumis au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires sont tenus de souscrire des déclarations mensuelles ou trimestrielles et une déclaration annuelle ; que le défaut de production ou la production tardive de la déclaration annuelle, qui permet à l'administration de calculer le montant exact des taxes dues au titre de l'année, […]
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3. Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 7 septembre 1987, 50156, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] en revanche, qu'il n'est pas établi que le chiffre d'affaires de la société requérante avait dépassé en 1973 la limite de 300 000 F ; qu'ainsi, en application des dispositions de l'article 302 septies A du code général des impôts, la société relevait pour 1974 du régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'ayant souscrit en temps utile la déclaration, propre à ce régime, prévue à l'article 242 quater de l'annexe II audit code, elle n'était pas en situation d'être taxée d'office ; que, dès lors, […]
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[…] Remarque : Les gains réalisés par les fonds dans le cadre de leur gestion n'entrent pas dans le champ d'application du I de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI), à la condition qu'aucune personne physique agissant directement ou par personne interposée ne possède plus de 10 % des parts du fonds (CGI, art. 150-0 A, […] les renseignements qui doivent être fournis à l'administration fiscale par les gérants ou leurs mandataires ou les dépositaires des actifs du fonds, en application de l'article 41 Y de l'annexe III au CGI, sont mentionnés sur la déclaration IFU n° 2561 prévue au 1 de l'article 242 ter du CGI (article 117 quater du CGI et au I de l'article 125 A du CGI, sous réserve, […]
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