Article 242 sexies du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 108 (V)

Les personnes qui réalisent des investissements bénéficiant des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W , 244 quater X ou 244 quater Y déclarent à l'administration fiscale la nature, le lieu de situation, les modalités de financement et les conditions d'exploitation de ces investissements. Lorsque les investissements sont réalisés par des personnes morales en vue d'être donnés en location, la déclaration indique l'identité du locataire et, dans les cas prévus par la loi, le montant de la fraction de l'aide fiscale rétrocédée à ce dernier. La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé.

Ces informations sont transmises sur un support électronique dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel les investissements mentionnés au premier alinéa sont réalisés ou achevés lorsqu'il s'agit d'immeubles, suivant des modalités fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
7 textes citent l'article

Commentaires30


1IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Obligations de…
BOFiP · 28 juin 2023

[…] La réduction d'impôt prévue à l'article 244 quater Y du code général des impôts (CGI) s'applique sous réserve du respect de plusieurs conditions, et notamment la conservation des biens ou des titres ainsi que l'affectation des investissements […] soumises aux dispositions prévues à l'article 210 A du CGI ou à l'article 210 B du CGI. […] Système de déclaration sur support électronique […] Les obligations déclaratives incombant à l'investisseur dans le cadre des investissements réalisés en application des dispositions de l'article 244 quater Y du CGI sont prévues à l'article 242 sexies du CGI. […] Le dispositif prévu à l'article 242 sexies du CGI, ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de ces obligations, sont exposés au II § 30 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-20-60.

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2IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Modalités d'application
BOFiP · 28 juin 2023

Le prix de revient du logement s'entend du prix de la construction ou du prix d'acquisition défini au VI de l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI). […] Il est précisé que, pour les sociétés localisées dans les collectivités d'outre-mer, l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 242 sexies du CGI implique leur identification préalable auprès de la direction des impôts des non-résidents (DINR), au service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) à l'adresse : siee.dinr@dgfip.finances.gouv.fr. […]

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3IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Remise en cause de la…
BOFiP · 15 juin 2022

[…] D'une manière générale, la réduction d'impôt accordée cesse de s'appliquer lorsque les conditions d'application du dispositif prévu à l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI) ou l'engagement des associés de conserver les actions ou parts des sociétés réalisant l'investissement ne sont pas respectés. […] Sanction en cas de non-respect des obligations déclaratives prévues à l'article 242 sexies du CGI

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Décisions226


1Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 3 juin 1992, 56565, inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 242 quater et 242 sexies de l'annexe II au code général des impôts, les contribuables soumis au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires sont tenus de souscrire des déclarations mensuelles ou trimestrielles et une déclaration annuelle ; que le défaut de production ou la production tardive de la déclaration annuelle, qui permet à l'administration de calculer le montant exact des taxes dues au titre de l'année, […]

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  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Coefficient·
  • Valeur ajoutée·
  • Imposition·
  • Pièce détachée·
  • Tribunaux administratifs·
  • Vente de véhicules·
  • Comptabilité

2Tribunal administratif de Paris, 2e section - 3e chambre, 21 décembre 2023, n° 2115579
Rejet

[…] Aux termes de l'article 1729 B du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729, entraîne l'application d'une amende de 150 €. / L'amende est portée à 1 500 euros s'agissant de la déclaration prévue à l'article 238 bis, de la déclaration prévue à l'article 242 sexies et de l'état prévu au premier alinéa du III bis de l'article 244 quater B. / 2. […]

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    3Tribunal administratif de Dijon, 16 février 2010, n° 0801844
    Rejet

    […] Considérant qu'aux termes de l'article 287 du code général des impôts : « 1. […] qu'aux termes de l'article 242 sexies de l'annexe II dudit code : « Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent au plus tard le 30 avril de chaque année la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 du code général des impôts suivant le modèle prescrit par l'administration (…) » et qu'aux termes de l'article 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : (…) 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes (…) » ; que M. […]

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    • Valeur ajoutée·
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    • Administration·
    • Côte·
    • Titre·
    • Or
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    Documents parlementaires17

    Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 39 Crédits du budget général ARTICLE 40 Crédits des budgets annexes ARTICLE 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 42 Autorisations de … Lire la suite…
    - l'article 40 (Crédits des budgets annexes) ; - l'article 42 (Autorisations de découvert) ; - l'article 44 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'État) ; - l'article 45 (Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière) ; - l'article 46 (Plafonds des emplois de diverses autorités publiques) ; - l'article 48 (Insertion d'une clause anti-abus générale en matière d'impôt sur les sociétés (IS)) ; - l'article 48 bis (Extension de l'abus de droit aux montages à but principalement fiscal) ; - l'article 51 (Imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux en … Lire la suite…
    Le présent article a pour objet de créer un nouveau dispositif d'aide fiscale à l'investissement en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Actuellement, le mécanisme de déduction fiscale prévu à l'article 217 duodecies du code général des impôts (CGI) permet aux entreprises exploitantes des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie de bénéficier, via un mécanisme de rétrocession, d'au moins 77 % de l'aide fiscale accordée à une entreprise soumise à l'impôt sur … Lire la suite…
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