Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / XX ter : Déclaration des investissements réalisés outre-mer
Article 242 sexies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 19
Modifié par : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 20 (V)
Les personnes qui réalisent des investissements bénéficiant des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C ou 217 undecies déclarent à l'administration fiscale la nature, le lieu de situation, les modalités de financement et les conditions d'exploitation de ces investissements. Lorsque les investissements sont réalisés par des personnes morales en vue d'être donnés en location, la déclaration indique l'identité du locataire et, dans les cas prévus par la loi, le montant de la fraction de l'aide fiscale rétrocédée à ce dernier. La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé.
Ces informations sont transmises sur un support électronique dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel les investissements mentionnés au premier alinéa sont réalisés ou achevés lorsqu'il s'agit d'immeubles, suivant des modalités fixées par décret.
Commentaires • 30
Le prix de revient du logement s'entend du prix de la construction ou du prix d'acquisition défini au VI de l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI). […] Il est précisé que, pour les sociétés localisées dans les collectivités d'outre-mer, l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 242 sexies du CGI implique leur identification préalable auprès de la direction des impôts des non-résidents (DINR), au service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) à l'adresse : siee.dinr@dgfip.finances.gouv.fr. […]
Lire la suite…[…] D'une manière générale, la réduction d'impôt accordée cesse de s'appliquer lorsque les conditions d'application du dispositif prévu à l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI) ou l'engagement des associés de conserver les actions ou parts des sociétés réalisant l'investissement ne sont pas respectés. […] Sanction en cas de non-respect des obligations déclaratives prévues à l'article 242 sexies du CGI
Lire la suite…Décisions • 226
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : Sont taxés d'office : (…) 3° Aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes (…) ; qu'aux termes de l'article 242 sexies de l'annexe II au code général des impôts : Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent avant le 1 er avril de chaque année une déclaration, conforme au modèle prescrit par l'administration, faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de l'année précédente. ; qu'aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, […]
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[…] Aux termes de l'article 1729 B du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729, entraîne l'application d'une amende de 150 €. / L'amende est portée à 1 500 euros s'agissant de la déclaration prévue à l'article 238 bis, de la déclaration prévue à l'article 242 sexies et de l'état prévu au premier alinéa du III bis de l'article 244 quater B. / 2. […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 juin 2016, n° 1310202
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : (…) / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, […] Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A déposent au titre de chaque exercice une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes trimestriels pour la période ultérieure (…) » ; qu'aux termes de l'article 242 sexies de l'annexe II au code général des impôts : « Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent chaque année, […]
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[…] La réduction d'impôt prévue à l'article 244 quater Y du code général des impôts (CGI) s'applique sous réserve du respect de plusieurs conditions, et notamment la conservation des biens ou des titres ainsi que l'affectation des investissements […] soumises aux dispositions prévues à l'article 210 A du CGI ou à l'article 210 B du CGI. […] Système de déclaration sur support électronique […] Les obligations déclaratives incombant à l'investisseur dans le cadre des investissements réalisés en application des dispositions de l'article 244 quater Y du CGI sont prévues à l'article 242 sexies du CGI. […] Le dispositif prévu à l'article 242 sexies du CGI, ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de ces obligations, sont exposés au II § 30 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-20-60.
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