Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / XXI : Mesures de publicité
Article 243 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2007-484 2007-03-30
Modifié par : Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 1 () JORF 31 mars 2007
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 76 (V) JORF 31 décembre 2005
Commentaires • 2
[…] Aux termes du c de l'article 111 du code général des impôts (CGI), les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme des revenus distribués. […] prévu, selon le cas, au I de l'article L. 214-30 du CoMoFi ou au 1 de l'article L. 214-31 du CoMoFi ou au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, […] - les personnes visées à l'article 243 ter du CGI (établissements payeurs notamment) qui ne se conforment pas aux prescriptions de cet article ou qui identifient à tort les revenus qu'elles paient comme éligibles à l'abattement de 40% sont passibles d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus concernés, ne pouvant excéder 750 € pour chaque mise en paiement ;
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 243 ter 3° du code général des impôts : Les personnes physiques ou morales qui interviennent, à titre de partie ou d'intermédiaire, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration fiscale les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur, la date, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 243 ter 3° du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur. (…) » ; que, si, au titre de l'année 2004, M. […]
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3. Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre civile, 31 mai 2012, n° 11/00195
[…] — condamné M me Z à payer à M. X une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Suivant déclaration reçue le 21 janvier 2011, M me Z a régulièrement relevé appel de ce jugement dont elle a sollicité l'infirmation, demandant à la Cour : — de constater que M. X n'a nullement satisfait aux exigences des dispositions des articles 243 ter 3 et 1649 A bis du code général des impôts, — dire et juger que le règlement effectué par M. X à hauteur de 42.550,90 euros constitue un don manuel à son profit, . – en conséquence, débouter M. X de ses prétentions,
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PGP_BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10-20191220">II-A-1 § 500 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10, identifient lors de leur paiement la part de ces revenus éligible à l'abattement de 40 % (CGI, art. 243 ter). […] article 242 ter du CGI. […] est soumise à ce titre à l'obligation prévue à l'article 242 ter du CGI. […] Obligations déclaratives […] Ce circuit d'information doit permettre aux différents acteurs concernés de connaître la qualification des revenus distribués au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) (pour plus de précisions, il convient de se reporter au
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