Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis
Article 244 quater A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
Est codifié par : Décret 89-801 1989-10-27
Modifié par : Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 - art. 1 () JORF 29 octobre 1989
I. - Le prélèvement prévu à l'article 244 bis est opéré lors de la présentation à la formalité de l'enregistrement si la cession dont résulte la plus-value fait l'objet d'un acte ou d'une déclaration soumis à cette formalité.
Sous réserve des dispositions des I et II de l'article 238 decies et de l'article 238 undecies, lorsque la plus-value résulte d'opérations constatées par des actes soumis à la formalité fusionnée prévue à l'article 647, le prélèvement est acquitté dans le délai de deux mois prévu pour l'accomplissement de cette formalité, au vu d'une déclaration déposée dans le même délai à la recette des impôts.
II. - Lorsque le prélèvement visé au I est exigible sur des plus-values résultant de décisions juridictionnelles dispensées de la formalité de l'enregistrement en application du 1° du 2 de l'article 635, la déclaration est souscrite et les droits sont acquittés à la recette des impôts dans le mois de la signification du jugement.
III. - (Sans objet).
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes du I de l'article 235 quater du code général des impôts : « Les plus-values nettes réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession d'immeubles ou de fractions d'immeubles, ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré avant le 1 er janvier 1966, qu'elles ont construits ou fait construire ou des droits immobiliers y afférents donnent lieu à la perception d'un prélèvement de 15 % de leur montant, que la cession intervienne ou non avant l'achèvement de l'immeuble. […] Il est opéré à la recette des impôts dans les conditions et délais prévus à l'article 244 quater A. […]
Lire la suite…- Prelevement de 15% ou 25% mentionne à l'art·
- 235 quater du cgi -redevable de la taxe·
- Vendeur d'appartements en cours de construction·
- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Règles générales propres aux divers impôts·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Valeur ajoutée
Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 235 quater et 244 quater A du C.G.I. et 169 de l'annexe II du code d'une part que c'est le paiement du prélèvement qui libère lorsque certaines conditions sont remplies les plus-values de l'imposition selon les règles du droit commun prévues en matière d'impôt sur le revenu, d'autre part que le paiement du prélèvement doit, pour être libératoire de l'impôt sur le revenu normalement dû, avoir été effectué aux dates et dans les délais prévus par les dispositions sus-mentionnées, soit au plus tard lorsqu'il s'agit de ventes en l'état futur d'achèvement dans le mois qui suit la date de la réalisation définitive de la plus-value.
Lire la suite…- Prelevement de 15% ou 25% mentionne à l'art·
- 235 quater du c.g.i·
- Règles générales propres aux divers impôts·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Caractère libératoire·
- Impôt sur le revenu·
- Conditions·
- Plus-value·
- Impôt
3. Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 28 octobre 1983, 40100, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considerant qu'aux termes du i de l'article 235 quater du code general des impots : « les plus-values nettes realisees par les personnes physiques a l'occasion de la cession d'immeubles ou de fractions d'immeubles, ayant fait l'objet d'un permis de construire delivre avant le 1 er janvier 1966, qu'elles ont construits ou fait construire, ou des droits immobiliers y afferent donnent lieu a la perception d'un prelevement de 15 % de leur montant, que la cession intervienne ou non avant l'achevement de l'immeuble. […] Il est opere a la recette des impots dans les conditions et delais prevus a l'article 244 quater a. […]
Lire la suite…- Prelevement de 15% ou 25% mentionne à l'art·
- 235 quater du c.g.i·
- Amendes, penalites, majoration -indemnité de retard·
- Règles générales propres aux divers impôts·
- Indemnité de retard due éventuellement·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Liquidation provisoire·
- Impôt sur le revenu·
- Généralités
[…] la déclaration doit être déposée au service des impôts de la situation de l'immeuble cédé ou réputé cédé (CGI, art. 244 quater A, II). […] stables établi dans ces mêmes États sont exonérés du prélèvement prévu à l'article 244 bis du CGI lorsqu'au titre de l'exercice correspondant à la réalisation du profit, cette personne morale non résidente ou son établissement stable est déficitaire et qu'elle se trouve dans une situation comparable à celle prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce (C. com.) […] Période d'imposition10 Les profits réalisés par les marchands de biens et assimilés, résultant d'opérations visées au 1° du I de l'article 35 du code général des impôts (CGI), […]
Lire la suite…