Article 244 quater G du Code général des impôtsAbrogé

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Version30/12/2017

Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 17 (VD)

I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies ou 44 terdecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de la première année du cycle de formation d'un apprenti dont le contrat a été conclu dans les conditions prévues au titre II du livre II de la sixième partie du code du travail.

Ce crédit d'impôt est égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d'apprentis n'ayant pas achevé la première année de leur cycle de formation dans l'entreprise et qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

Ce montant est porté à 2 200 € dans les cas suivants, quel que soit le diplôme préparé :

1° lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti en application des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ;

2° lorsque l'apprenti bénéficie du parcours contractualisé d'accompagnement prévu par décret en Conseil d'Etat en application du 1° de l'article L. 5131-7 du code du travail ;

3° lorsque l'apprenti est employé par une entreprise portant le label " Entreprise du patrimoine vivant " au sens de l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

4° (Abrogé) ;

5° Lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-1 du code du service national.

Le nombre moyen annuel d'apprentis s'apprécie en fonction du nombre d'apprentis dont le contrat avec l'entreprise a été conclu depuis au moins un mois.

II. – Le crédit d'impôt calculé au titre des apprentis mentionnés au I est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis visés au I minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par l'entreprise.

III. – Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.

IV. – (Abrogé).

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
9 textes citent l'article

Commentaires30


1BNC - Réductions et crédits d'impôt
BOFiP · 28 février 2024

article 238 bis du code général des impôts (CGI) (régime du mécénat) exposée au BOI-BIC-RICI-20-30. […] Remarques : Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été abrogés ou ne trouvent plus à s'appliquer par l'effet du temps : […] le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (CGI, art. 244 quater G) a été supprimé par l'article 27

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2BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt
BOFiP · 28 février 2024

le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (code général des impôts [CGI], art. 244 quater H) a été supprimé par l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-30 dans l'onglet « Versions publiées » ; le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (CGI, art. 244 quater G) a été supprimé par l'article 27 […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-40 dans l'onglet « Versions publiées » ;

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3IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt - Utilisation de créances et imputation de crédits d'impôt - Autres réductions et crédits d'impôt
BOFiP · 28 juin 2023

Dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés (code général des impôts [CGI], art. 223 A et suivants), la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation des réductions et crédits d'impôt suivants : […] le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (CGI, art. 244 quater G) a été supprimé par l'article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-40 dans l'onglet « Versions publiées » ;

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Décisions15


1Tribunal administratif de Melun, 28 février 2013, n° 1007387
Rejet

[…] Considérant que, d'une part, aux termes du I de l'article 244 quater G du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du montant de 1 600 euros par le nombre moyen annuel d'apprentis dont le contrat est régi par les dispositions des articles L. 117-1 à L. 117-18 du code du travail. » ; […]

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2Conseil constitutionnel, décision n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005, Loi de programmation pour la cohésion sociale
Non conformité

[…] Considérant, en deuxième lieu, que, si l'article 17 de la loi déférée, qui modifie l'article L. 115-2 du code du travail, affecte la compétence dévolue aux régions en matière d'apprentissage en autorisant la conclusion, dans certaines hypothèses, […] qu'il ne constitue pas une extension de compétence au sens de l'article 72-2 de la Constitution ; qu'il en va de même de l'article 31 de la loi déférée, qui insère dans le code général des impôts un article 244 quater G afin d'instituer un crédit d'impôt sur les sociétés pour inciter les entreprises à avoir recours à des apprentis ; qu'il s'ensuit que le grief tiré de la violation de l'article 72-2 de la Constitution doit être écarté ;

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3Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 27 septembre 2018, n° 17/00778
Infirmation

[…] Courant novembre 2013, la société Olac, qui exerce une activité de restauration, s'est aperçue qu'elle aurait pu prétendre depuis 2006 à un crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater G IV du code général des impôts, pour l'accueil d'élèves stagiaires, à raison de 100 euros par élève et par semaine, dans la limite de 26 semaines par élève et par année.

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