Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section III : Déduction fiscale pour investissement / Régime applicable du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1982
Article 244 sexdecies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1981
Est créé par : Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 - art. 6 (P) JORF 31 décembre 1980 en vigueur le 1er janvier 1981
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Est codifié par : Décret 2003-298 2003-03-31
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant que l'aide fiscale à l'investissement régie par les articles 244 undecies à 244 sexdecies du code général des impôts n'était applicable que jusqu'au 31 décembre 1982 ; que la société « SODOMEC » ne pouvait donc prétendre au bénéfice de ce dispositions pour l'exercice clos le 31 décembre 1983 ; que c'est par suite à bon droit que l'administration a procédé à la réintégration dans les résultats dudit exercice d'une somme de 4 167 F correspondant à cette aide ; qu'ainsi la société n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
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2. Cour d'appel de Bourges, 26 novembre 2009
[…] 2) Défaut de prise de statut de débitant agrée, d'acheteur-revendeur ou de revendeur de tabacs manufacturés portant atteinte au monopole de la I au détail des tabacs manufacturés prévus à l'article 568 du CGI, 244 sexies à 244 sexdecies, et 244 septdecies à 244 vicies de l'annexe III du CGI ;
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Philippe François expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que les articles 244 undecies à 244 sexdecies du code général des impôts ont réglementé la déduction fiscale pour investissement. […]
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