Article 246 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

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Version01/07/1979
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Version31/03/2002

Entrée en vigueur le 31 mars 2002

Est codifié par : Décret 2002-923 2002-06-06

Modifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 4 () JORF 8 juin 2002

Les bénéfices réalisés par les entreprises de navigation maritime ou aérienne établies à l'étranger et provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs étrangers sont exonérés d'impôts à condition qu'une exemption réciproque et équivalente soit accordée aux entreprises françaises de même nature.
Les modalités de l'exemption et les impôts compris dans l'exonération sont fixés, pour chaque pays, par un accord diplomatique et font l'objet d'un décret contresigné par le ministre de l'économie et des finances. Ce décret est soumis, dans le délai de trois mois, à la ratification législative.
Les bénéfices réalisés dans les pays ayant consenti l'exonération réciproque prévue au deuxième alinéa par les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui ont leur siège en France seront compris dans les bases de l'impôt dû en France par ces entreprises.
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Entrée en vigueur le 31 mars 2002

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2Maroc | Loi de finances 2018 : Impôt sur le revenu
Marc Veuillot · CMS Bureau Francis Lefebvre · 22 janvier 2018

[…] Ces dispositions sont applicables aux profits de cessions de biens immeubles ou droits réels immobiliers réalisés à compter du 1er janvier 2018. […] Garanties Les personnes ayant souscrit à la contribution libératoire disposent de la garantie du secret professionnel tel que prévu à l'article 246 du CGImp. Les personnes concernées ont la faculté de se faire assister par un conseil de leur choix pour établir leurs déclarations. Après paiement du montant de la contribution libératoire au titre des avoirs et des liquidités détenues à l'étranger, aucune poursuite administrative ou judiciaire en matière de législation fiscale ne peut être engagée à l'encontre des personnes concernées.

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3Maroc | Mesures fiscales de la loi de finances n°68-17 pour l’année budgétaire 2018 publiée au bulletin officiel n°6633 bis du 25 décembre 2017
CMS · 19 janvier 2018

[…] Ces dispositions sont applicables aux profits de cessions de biens immeubles ou droits réels immobiliers réalisés à compter du 1er janvier 2018. […] • Garanties Les personnes ayant souscrit à la contribution libératoire disposent de la garantie du secret professionnel tel que prévu à l'article 246 du CGImp. Les personnes concernées ont la faculté de se faire assister par un conseil de leur choix pour établir leurs déclarations. Après paiement du montant de la contribution libératoire au titre des avoirs et des liquidités détenues à l'étranger, aucune poursuite administrative ou judiciaire en matière de législation fiscale ne peut être engagée à l'encontre des personnes concernées. […]

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Décisions54


1Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 2 mars 1983, 25056, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considerant qu'aux termes de l'article 285 du code general des impots, pour les operations concourant a la production ou a la livraison d'immeubles visees a l'article 257-7° du code, « la taxe sur la valeur ajoutee est due :… 3° par l'acquereur… lorsque la mutation… porte sur un immeuble qui, anterieurement a ladite mutation…, n'etait pas place dans le champ d'application de l'article 257-7° » et qu'en vertu des dispositions de l'article 246 de l'annexe ii au code, pour l'application de l'article 285-3° du code general des impots, tout terrain a batir ou tout bien assimile a un tel terrain qui a ete replace, dans les conditions prevues a l'article 291 de l'annexe ii, […]

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  • Droit à déduction du vendeur refusé aux nouveaux acquéreurs·
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Taxe sur la valeur ajoutée, TVA immobilière·
  • Champ d'application des t.c.a·
  • Contributions et taxes·
  • Questions communes·
  • Sociétés civiles immobilières·
  • Valeur ajoutée·
  • Droit d'enregistrement·
  • Acquéreur

2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 6 février 2001, 97BX01018, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'en vertu des articles 736, 743-1? et 261-5-4? du code général des impôts, le bail à construction est assujetti à un droit d'enregistrement de 2,50 %, […] antérieurement à ladite mutation ou audit apport, n'était pas placé dans le champ d'application du 7? de l'article 257. » ; que l'article 246 de l'annexe II au code, pris pour l'application des dispositions précitées, dispose que tout terrain à bâtir dont la mutation précédente n'a pas été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée est considéré comme n'ayant pas été placé antérieurement dans le champ d'application de l'article 257-7? ;

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  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Valeur ajoutée·
  • Option·
  • Bail à construction·
  • Apport·
  • Impôt·
  • Mutation·
  • Tribunaux administratifs

3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 5 mars 2015, 13LY02228, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 283 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables (…) » ; qu'aux termes de l'article 285 du même code, alors en vigueur : " Pour les opérations visées au 7° de l'article 257, […] lorsque la mutation ou l'apport porte sur un immeuble qui, antérieurement à ladite mutation ou audit apport, n'était pas placé dans le champ d'application du 7° de l'article 257 (…) » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 246 de l'annexe II au code général des impôts, alors en vigueur : « Pour l'application du 3° de l'article 285 du code général des impôts, […]

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  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Personnes et opérations taxables·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Liquidation de la taxe·
  • Redevable de la taxe·
  • Déductions·
  • Valeur ajoutée·
  • Impôt·
  • Régularisation
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