Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III / III : Présentation et contenu des déclarations fiscales
Article 248 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. – Les modalités de rattachement à l'exercice des plus-values ou moins-values réalisées dans le cadre des opérations de nationalisation sont définies à l'art. 248 A. 2. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 248 de l'annexe II du code général des impôts : Dans le cas de cession de droits sociaux, la base d'imposition est constituée par la différence entre : d'une part, le prix exprimé et les charges qui peuvent s'y ajouter, ou la valeur vénale réelle des droits sociaux cédés, […]
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 21 décembre 2000, 96LY01953, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 248 de l'annexe II au code général des impôts : "Dans le cas de cession de droits sociaux, la base d'imposition (à la taxe sur la valeur ajoutée) est constituée par la différence entre : – D'une part, le prix exprimé et les charges qui peuvent s'y ajouter, ou la valeur vénale réelle des droits sociaux cédés, […]
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