Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation / 1° : Plus-values mobilières réalisées par les entreprises
Article 248 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1982
Est créé par : Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 47 (V) JORF 13 février 1982
Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15
Commentaires • 6
Les plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables à l'occasion d'opérations d'échange, de fusion, d'apport, de scission, de transformation, et dont l'imposition a été reportée, sont mentionnées sur un registre, conformément au II de l'article 54 septies du code général des impôts (CGI). […] Remarque : Les obligations déclaratives définies à l'article 54 septies du CGI s'imposent aux entreprises placées, de plein droit ou sur agrément, sous le régime spécial des fusions. […] ">CGI, art. 248 E) ;
Lire la suite…[…] - des traitements et salaires (code général des impôts (CGI), art. 87) ; […] - des commissions, courtages, ristournes et honoraires (En outre, les plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables à l'occasion d'opérations d'échange, de fusion, d'apport, […] par application des dispositions des 5 bis, 7 et 7 bis de l'article 38 du CGI, de celles du 2 de l'article 115 du CGI, de celles de l'article 151 octies du CGI, […] l'article 210 B du CGI, l'article 210 D du CGI, l'article 248 A du CGI et l'article 248 E du CGI sont portées sur un registre tenu par l'entreprise qui a inscrit ces biens à l'actif de son bilan. […] catégories, les limites fixées à l'article 4 J de l'annexe IV au CGI.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. – Les modalités de rattachement à l'exercice des plus-values ou moins-values réalisées dans le cadre des opérations de nationalisation sont définies à l'art. 248 A. 2. […]
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Il résulte des dispositions de l'article 248 A du code général des impôts, issu de l'article 47 de la loi de nationalisation, que pour pouvoir bénéficier de la neutralité fiscale qu'elles instituent à titre dérogatoire aux dispositions du code général des impôts, le détenteur des titres reçus en échange des actions des sociétés nationalisées devait les inscrire au bilan pour la même valeur comptable qu'avaient ces dernières au bilan d'ouverture de l'exercice ; toutefois, ce détenteur n'était pas tenu de procéder à une telle écriture s'il n'entendait pas bénéficier de ce régime dérogatoire ; ce faisant, il prend une décision de gestion qui lui est opposable ; le régime de la plus-value qui apparaît alors dépend de la durée de la détention de ces titres.
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 3 avril 2014, 13NT00073, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, premier lieu, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. – Les modalités de rattachement à l'exercice des plus-values ou moins-values réalisées dans le cadre des opérations de nationalisation sont définies à l'article 248 A. 2. […]
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Dès lors, en application du a du 3 de l'article 210 A du CGl en cas d'opérations soumises au régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI, la société absorbante est tenue de reprendre au passif de son bilan la réserve spéciale pour fluctuation des cours figurant dans les écritures de la société absorbée à la date de la fusion. […] ="LEGIARTI000044988586">article 151 octies du CGI, […] l'article 210 D du CGI, à l'article 238 quater B du CGI et à l'article 39 du code général des impôts (CGI). […] de titres soumises aux dispositions des 5 bis, 7 à 7 ter de l'article 38 du CGI, de l'article 151 octies B du CGI, de l'article 248 A du CGI, de l'article 248 E du CGI, […]
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